Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Après la création d'un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis le 1er janvier 2022, […] la directive européenne (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs dite « Omnibus » a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 ainsi que par le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. […] De manière synthétique, […]
Lire la suite…[…] Or, l'article L. 224-22 du code de la consommation entrée en vigueur le 1er octobre 2014 impose de respecter un formalisme particulier avant toute modification contractuelle. […] En effet, l'article L. 224-25 du code de la consommation précise que les dispositions du code de la consommation qui concernent les contrats de fourniture de GPL sont d'ordre public. […] L'article L 224-22 impose au fournisseur de GPL d'assurer « par écrit » une information « claire, précise et visible » de toute modification contractuelle à son initiative, un mois avant son entrée en vigueur. […] Cette pratique pourrait être regardée comme abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation 3.
[…] 11. Il résulte également des articles L217-14, L.217-16 et L224-25 du code de la consommation dans leur rédaction applicable que le consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable et ce sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. La restitution du bien a lieu aux frais du vendeur qui doit restituer le prix de vente.
Après la création d'un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis le 1er janvier 2022, […] la directive européenne (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs dite « Omnibus » a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 ainsi que par le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. […] De manière synthétique, […]
Lire la suite…