EXTRANT DES MINUTIS DU GREFFE
DU TRIBUNAL FUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 13/11/2023
Chambre des CI
N° minute : 1628/2023
No parquet 23317000008
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur AW Loïc, juge, Madame CHAPEL Tiphaine, juge, Assesseurs:
Monsieur MURY Philippe, magistrat honoraire,
Assisté de Madame ABERKANE Manon, greffière placée,
en présence de Madame LEROUX-GHRISTI Florence, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame X Y, demeurant […], partie civile, comparante
Monsieur Z AA, demeurant : […], partie civile, comparant
Monsieur AB AC, demeurant […], partie civile, comparant
Mairie de […], dont le siège social est sis 02 route de Château du Loir 72250
[…], partie civile, pris en la personne de AD AE, demeurant : 19 route de Surfonds 72250 […], son représentant légal, comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS
le SASU Chretien Lebris, dont le siège social est sis 169 route du Perquoi 72560
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1 Ccc à M^e CES AF le 3/01/24

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CHANGE, partie civile, pris en la personne de Z AA, demeurant : […], son représentant légal, comparant
Monsieur AG AH, demeurant 13 rue Lucien Corbin 72250 […], partie civile, comparant
Madame AI AJ, demeurant 15 rue Lucien Corbin 72250 […], partie civile, comparante
ET
Prévenu
Nom AK AL, AM, AN né le […] à LE MANS (Sarthe) de AK AO et de AP AQ
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant 9 rue Lucien Corbin 72250 […] FRANCE
Situation pénale: retenu sous escorte
comparant assisté de Maître GUIDDIR Yacine avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de:
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 8 novembre 2023 à […]
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 25 octobre 2023 à […]
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis le 10 novembre 2023 à
[…]
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 14 octobre 2023 à […]
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 4 novembre 2023 à […]
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis le 4 novembre 2023 à
[…]
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis dans nuit du 14 octobre 2023 au 15 octobre 2023 à
[…]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AK AL et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des
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déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AK AL a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Z AA s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendu en ses demandes.
AB AC s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendu en ses demandes.
AI AJ s’est constituée partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendue en ses demandes.
X Y s’est constituée partié civile en son nom personnel à l’audience et a été entendue en ses demandes.
AG AH s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendu en ses demandes.
AD AE s’est constitué partie civile en qualité de représentant légal de la Mairie de […], par l’intermédiaire de son conseil Maître BOUTHIERE Nicolas à l’audience a été entendu en ses demandes,
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître GUIDDIR Yacine, conseil de AK AL a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AK AL a été déféré le 13 novembre 2023 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, en vue de l’audience de comparution immédiate du 13 novembre 2023 à 14h00.
AK AL a comparu à l’audience du 13 novembre 2023 assisté de son conseil retenu sous escorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […], le 8 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit un conteneur poubelle et une partie de la charpente de sa dépendance au préjudice de X Y (11581).,
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faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], le 25 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit une boîte à livre et dégradé le revêtement du trottoir, au préjudice de la Commune de […] (11581)., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.322-6
AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], le 10 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement dégradé ou détérioré une porte de garage au préjudice de Z AA et AB AC
(11582)., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], le 14 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit un véhicule automobile au
préjudice de AA Z et de la SASU CHRETIEN LEBRIS
(11581)., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], le 4 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit un véhicule automobile PEUGEOT
307 immatriculé BG-410-EY au préjudice de AG AH, un véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé CV-248-FQ au préjudice de AI
AJ (11581)., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], le 4 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement dégradé ou détérioré la façade, les volets et appuis fenêtres au préjudice de AR AS (11582)., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322- 15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […], dans la nuit du 14 octobre 2023 au 15 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit un véhicule automobile RENAULT Clio immatriculé BA-641-DL au préjudice de AT AU (11581)., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
AK AL pour les faits qualifiés de: DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis dans la nuit du 14 octobre 2023 au 15 octobre 2023 à […] ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AK AL sous la prévention de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 25 octobre 2023
à […], DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 4 novembre 2023 à
[…], DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR ^UN ^MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 14 octobre 2023 à
[…], DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 8 novembre 2023 à
[…], DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR
UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 10 novembre 2023 à […] et DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN
D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 4 novembre 2023 à […] sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AK AL porte mention d’une condamnation ;
Attendu que le prononcé d’une peine d’emprisonnement pour partie ferme constitue le dernier recours possible et est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale; que par ailleurs il apparaît qu’un sursis probatoire simple doit être ordonné pour le contraindre à travailler ou suivre une formation, à une obligation de soins, à l’obligation
d’indemniser les parties civiles, et aux interdictions d’entrer en relation avec les victimes, de paraître à leur domicile et sur la commune de […].
Attendu que le Tribunal prononcera à son encontre une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire pendant un délai de deux ans;
Attendu qu’eu égard à l’absence de tout justificatif sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
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SUR L’ACTION CIVILE,
Z AA
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AK AL entièrement responsable du préjudice subi par Z AA ;
Attendu que Z AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
AB AC
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AK AL entièrement responsable du préjudice subi par AB AC ;
Attendu que AB AC, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de deux mille quatre cent soixante-deux euros et quatre vingt sept centimes (2462,87 euros) en réparation du préjudice matériel ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
AI AJ
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AI AJ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AK AL entièrement responsable du préjudice subi par AI AJ ;
Attendu que AI AJ, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de trois cent quarante-cinq euros (345 euros) en réparation du préjudice matériel ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
La Mairie de […]
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Mairie de […];
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AK AL entièrement responsable du préjudice subi par la Mairie de […];
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Attendu que la Mairie de […], partie civile, sollicite somme ^de ^six ^cents euros (600 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils concernant les autres préjudices;
X Y
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AK AL entièrement responsable du préjudice subi par X Y ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils;
AG AH
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AG AH ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AK AL entièrement responsable du préjudice subi par AG AH ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AK AL, X Y, Z AA, AB AC, la Mairie de […], AG AH, AI
AJ et AD AE,
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Relaxe AK AL, AM, AN pour les faits de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES – 
11581 commis dans la nuit du 14 octobre 2023 au 15 octobre 2023 à […] ;
Déclare AK AL, AM, AN coupable de
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX
POUR LES PERSONNES 11581 commis le 8 novembre 2023 à
[…]
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DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX
POUR LES PERSONNES – 11581 – commis le 25 octobre 2023 à […]
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN
MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES – 11582 – commis le 10 novembre 2023 à […]
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX
POUR LES PERSONNES – 11581 – commis le 14 octobre 2023 à […]
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX
POUR LES PERSONNES 11581 commis le 4 novembre 2023 à
[…]
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN
MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES – 11582 – commis le 4 novembre 2023 à […] %; .
Condamne AK AL, AM, AN à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de NEUF MOIS assortie du sursis probatoire pendant DEUX ANS ;
DIT que AK AL doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ; Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations; Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement
à l’étranger;
DIT que AK AL est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons
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alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
9° S’abstenir de paraître au domicile des victimes AD AE, AG AH, Z AA, X Y, AB AC,
AR AS, AI AJ et de paraître sur la commune de […]
13° S’abstenir d’entrer en relation avec les victimes: AD AE, AG
AH, Z AA, X Y, AB AC,
AR AS, AV AI AJ;
AVERTISSEMENT Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit n’y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine;
Décerne mandat de dépôt à l’encontre de AK AL, AM, AN ;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AK AL, AM, AN l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AK
AL ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Z AA
Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA ;
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Déclare AK AL responsable du préjudice subi par Z AA, partie civile ;
Condamne AK AL à payer à Z AA, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral ;
AB AC
Déclare recevable la constitution de partie civile de AB AC ;
Déclare AK AL responsable du préjudice subi par AB AC, partie civile ;
^Condamne ^RAGUENEAU ^Adrien payer à AB AC, partie civile, la somme de deux mille quatre cent soixante-deux euros et quatre vingt sept centimes (2462,87 euros) en réparation du préjudice matériel ;
AI AJ
Déclare recevable la constitution de partie civile de AI AJ;
Déclare AK AL responsable du préjudice subi par AI
AJ, partie civile ;
Condamne AK AL à payer à AI AJ, partie civile, la somme de trois cent quarante-cinq euros (345 euros) en réparation du préjudice matériel ;
La Mairie de […]
Déclare recevable la constitution de partie civile de le Mairie de […];
Déclare AK AL responsable du préjudice subi par la Mairie de
[…], partie civile ;
Condamne AK AL à payer à le Mairie de […], partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
AG AH
Déclare recevable la constitution de partie civile de AG AH ;
Déclare AK AL responsable du préjudice subi par AG AH, partie civile ;
X Y
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y ;
Déclare AK AL responsable du préjudice subi par X Y, partie civile ;
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Renvoie sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne AK AL,
X Y, la Mairie de […], et AG AH à l’audience du
16 avril 2024 à 14h00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal
Correctionnel du Mans;
***
RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes
d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706- 14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422- 9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30 %.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
M/ABERKANE L. AW
Pour copie certifiée conforme
Le greffier
UDICIAIRE
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