Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
En vente à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours, prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. […] Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme et répond des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 217-3 du Code de la consommation. […] Cette règle est importante pour les produits électroniques, accessoires, cosmétiques, vêtements, objets connectés, articles de sport ou produits vendus avec une promesse d'usage précis. […]
Lire la suite…[…] vous bénéficiez d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la signature (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). […] de non-contournement ou de rémunération forfaitaire peut être analysé sous l'angle de l'article L. 212-1 du Code de la consommation (pour les contrats professionnel-consommateur) ou de l'article 1171 du Code civil (pour les contrats d'adhésion hors champ de la consommation). Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. […] La même logique s'applique aux règles sur les contrats hors établissement (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation), […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 18 F-D […] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14 juin 2014, article L. 221-18, l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours (article L. 221-10 de ce même code) ; que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué. […] Selon l'article L221-9 du code d ela consommation, les dispositions ci-dessus sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […] En outre, les conditions générales du contrat stipulent que le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande par les parties, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation.
[…] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. […] avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […]
L'article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit 2 délais de rétractation de 14 jours pour les bons de commande, portant sur la livraison de matériels signés à domicile : 14 jours à partir de la conclusion du bon de commande 14 jours à partir de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. […]
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