Désistement 19 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 19 sept. 2023, n° 21/01428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/01428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N° 247
N° RG 21/01428 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RNBH
S.A.S. STEF LOGISTIQUE MIRAMAS (ANCIENNEMENT DENOMMEE STE F LOGISTIQUE SALON DE PROVENCE)
C/
L’ETAT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur [H] [L], lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Septembre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. STEF LOGISTIQUE MIRAMAS (ANCIENNEMENT DENOMMEE STEF LOGISTIQUE SALON DE PROVENCE)
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jérôme LEPEE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
L’ETAT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représentée par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 17 août 2023, la société Stef Logistique Miramas s’est désistée purement et simplement de l’appel interjeté le 3 mars 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 14 janvier 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, par l’effet de ce désistement, la société Stef Logistique Miramas acquiesce à la décision déférée et renonce à toute voie de recours.
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 6 septembre 2023, l’administration des douanes accepte purement et simplement le désistement d’appel de la société Stef Logistique Miramas.
Elle renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d’instance par l’appelante et son acceptation par l’intimée, les dépens d’appel étant laissés à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement d’instance de la société Stef Logistique Miramas,
Constate qu’il est accepté par la direction générale des douanes et droits indirects,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,
Condamne la société Stef Logistique Miramas aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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