Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l'article L. 224-31 du code de la consommation.Cet article impose désormais aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'empêcher l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers. […] Par ailleurs, […] prévue par l'article L. 221-11 du code de la consommation, […] la […] L'article L. 221-14 impose également que la fonction de validation de la commande mentionne de manière « claire et lisible » l'obligation de paiement associée à la commande. […]
Lire la suite…Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l'arrêté prévoit que ces mêmes informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L.221-8, L.221-11 et L.221-12 du code de la consommation. Plus généralement, […] s'il en dispose. […] Obligations spécifiques au devis Avant d'exécuter une prestation entrant dans le champ de l'arrêté, le professionnel est tenu de remettre au client un devis détaillé comportant les mentions suivantes, en plus des obligations générales d'information figurant aux articles L.111.-1 et L.111-2 du code de la consommation : la date de rédaction du devis ; le nom et l'adresse du professionnel ; le nom du client ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] il se trouve régi par les dispositions du code de la consommation, notamment celles relatives à la vente à distance (contrat dénommé hors établissement par l'article L. 221-11 et suivants du code de la consommation) ; […] que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […]
[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […] L. 221-11, […] 11. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la directrice départementale de la protection des populations conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur les manquements au titre des articles L. 221-5 et L. 221-11 du code de la consommation et au rejet du surplus de la requête. […] 11. […] Toutefois, elle ne produit aucun élément justifiant que la note prévue en application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation est établie alors qu'il ressort en outre du procès-verbal du 2 décembre 2020 que la requérante a déclaré ne remettre aucune note concernant ce type de réservation. […]
Au sommaire de cet article... […] La commercialité du « dropshipping ». […] À ce titre, les exigences précontractuelles d'information et de transparence (accessibilité et intelligibilité) que prescrivent les articles 1112-1 al. 1 et 1127-1 du Code civil sont spécialement renforcées par les articles L221-11 à L221-14, L221-5 et R221-2 du Code de la consommation. […] Au regard de cette architecture contractuelle et conformément à l'article L221-15 al. 1 du Code de la consommation : « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, […]
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