Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Le cadre légal du droit de rétractation Les articles L. 221-8 et suivants du Code de la consommation régissent le droit de rétractations. […] Ce droit permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif. […] Voici les principales exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation : Biens périssables ou personnalisés : Les produits susceptibles de se détériorer rapidement, comme les denrées alimentaires, ainsi que les biens fabriqués sur mesure (ex. : un meuble personnalisé), ne peuvent être retournés. […]
Lire la suite…; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation " étaient " parfaitement lisibles ", la cour d'appel retient que ce seul fait " est insuffisant en lui-même à révéler à l'emprunteur non averti les vices affectant ce bien ", […] en quoi elle ne tire pas les conséquences légales de ses […] Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, […]
Lire la suite…[…] [L] […] née le 31 Mars 1981 à [Localité 8] […] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir:
[…] Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, […] Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier, aucune fiche technique et aucun plan de réalisation n'étant joints ajoutant qu'aucune information n'est fournie concernant le kit hydraulique, sa marque, sa consistance, ces caractéristiques essentielles devant figurer sur le contrat de vente afin d'assurer l' information complète des acheteurs. […] Sur les caractères corps 8
[…] né le 08 Novembre 1991 à [Localité 5] […] — d'une part, sont obsolètes en ce qu'il est reproduit les anciens articles L.121-18, L.121-18-1, L121-18-2 et L.221-8 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure non applicable à la date du contrat,
[…] il s'agit d'infractions différentes, prévues par le Code de la consommation. […] En vertu de l'article L. 121-8 du code de la consommation, […] lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. […] Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en tant qu'auteurs du délit d'abus de faiblesse alors que seules les personnes physiques sont punissables sur le fondement des articles L. 221-8 et L. 132-13 et suivants du code de la consommation. […]
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