Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le dénigrement de la personne progressivement soustrait à l'application de l'article 1240 du Code civil – Inspirée par une doctrine soucieuse de préserver la liberté d'expression (Carbonnier, Le silence et la gloire : D. 1951, p. 119), […] la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.
Lire la suite…[…] civile, 1240 du code civil, 121-2 et suivants, 132-2 et suivants et132-25 du code de la consommation, […] l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] au préjudice notamment du Conseil des Grands Crus Classés en 1855-Médoc et Sauternes, du Conseil des Vins de Saint Emilion, de l'Union des Crus Classés de GRAVES, infraction prévue par les articles L.132-25, L.122-1, L. 122-2, L. 122-3 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 132-25, L. 132-2, L. […]. 1, AL.2, L.132-4, L. 132-8 du Code de la consommation. […] Comme le prévoit l'article L121-4, devenu L132-4, du code de la consommation, le présent jugement sera publié selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt. […] constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal pu ê t r e donné au prévenu absent lors du prononcé de l'arrêt,
[…] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] Or, aux termes de l'article L.132-25 du Code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Le dénigrement de la personne progressivement soustrait à l'application de l'article 1240 du Code civil – Inspirée par une doctrine soucieuse de préserver la liberté d'expression (Carbonnier, Le silence et la gloire : D. 1951, p. 119), […] la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.
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