Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
[…] du Code de la consommation (8) Ancien article L .120-1 du Code de la consommation […] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122 -11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122 -12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122 -13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 […]
Lire la suite…En droit interne, l'article L.120-1-I du code de la consommation dispose-t-il : « I.- Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […] à l'égard d'un bien ou d'un service. […] -Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1». […] Il faut relever que ce dispositif est par ailleurs complété par les articles L.122-1 à L. 122-15 du code de la consommation relatifs aux pratiques illicites. […] La Cour de Cassation casse cette décision au visa de « l'article L.122-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [K] divorcée [J] […] Mme [K] a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 15 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception. […] A titre principal, elle demande l'annulation du contrat conclu avec la Sasu Ampc pour non respect des dispositions du code de la consommation, les articles L. 122-18-2, L. 122-11, L. 122-15 ou L.122-8. […] Or, elle rappelle que dans la mesure où une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui, une juridiction qui constate qu'une partie fait état de demandes incompatibles ou contraires entre elles peut en tirer toutes conséquences et les déclarer irrecevables sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.
[…] Le 15 novembre 2013, M. Y a signé un procès-verbal de fin de travaux. […] Ils ne produisent cependant aucun élément à l'appui de leurs affirmations permettant de caractériser des sollicitations répétées et insistantes s'apparentant à du harcèlement, ou l'usage d'une contrainte physique ou morale, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que la nullité du contrat principal ne pouvait pas être encourue par application des articles L 122-11 et L 122-15 du code de la consommation. Sur le non-respect des dispositions des articles L 121-23 et suivants du code de la consommation
[…] 15 000 euros à titre de dommages intérêts outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Se prévalant des dispositions des articles L 122-11, L 122-15 du code de la consommation, […] Ils font ensuite valoir, comme devant le premier juge, que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-97 du code de la consommation et d'un arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. […]
[…] du Code de la consommation (8) Ancien article L .120-1 du Code de la consommation […] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122 -11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122 -12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122 -13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 […]
Lire la suite…