Désormais, les marques antérieures jouissant d'une renommée figurent dans la liste des motifs relatifs de nullité d'une marque, définis à l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, […] 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans […] les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Lire la suite…[…] la marque est utilisée dans des publicités comparatives pour autant qu'elles ne soient pas effectuées en violation des articles L.122 -1 à L.122 - 7 du code de la consommation ( article L .713-3-1 du CPI). […] 6°du CPI prévoit l'interdiction de l'usage de la marque d'autrui dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122 -1 à L. 122 -7 du code de la consommation . […] 12/06/2008). […] Bellure (C-487/ 07 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 février 2024, M. [F] [R] demande au tribunal de :A titre principal, […] - Condamner les demanderesses à verser chacune la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 cpc. […] Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, […] 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […]
[…] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L122-1 à L122-7du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […] 31. L'article L. 716-4-10 du même code dispose que :
[…] Pour écarter la contrefaçon qui lui est reprochée la défenderesse invoque deux arguments. A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu'exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant tout risque de confusion entre les signes en conflit. […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des articles 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Un cadre juridique européen et national En droit interne, la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs avait ainsi organisé dans son article 10 les conditions applicables aux publicités comparatives ainsi qu'un mécanisme de communication préalable à la diffusion de toute annonce comparative aux professionnels visés. Aujourd'hui, le droit positif applicable aux publicités comparatives repose sur les articles L.122-1 à L.122-7 du code de la consommation transposant la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006. […]
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