Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
[…] admise[2]. […] Mais c'est l'article L121 -8 du Code de la consommation qui définit légalement la publicité comparative comme celle « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, […] un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent (...) ». Évolution Cette définition relativement récente est issue d'une ordonnance européenne du 23 août 2001[3] transposant la directive du 6 octobre 1997[4]. […] Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles L 121 […]
Lire la suite…[…] admise[2]. […] Mais c'est l'article L121 -8 du Code de la consommation qui définit légalement la publicité comparative comme celle « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, […] un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent (...) ». Évolution Cette définition relativement récente est issue d'une ordonnance européenne du 23 août 2001[3] transposant la directive du 6 octobre 1997[4]. […] Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles L 121 […]
Lire la suite…[…] — mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il est toutefois exact qu'il ne comprend pas les formules imposées par les anciens articles R. 121-3 alinéa 3 et R. 121-5 du code de la consommation. […] X a apposé sa signature sur le bon de commande après la mention 'Je reconnais avoir pris connaissance des contions générales de vente et des articles L. 121-13 à L. 121-26 du code de la consommation figurant au verso de ce présent bon dont j'ai reçu un exemplaire muni du bordereau de rétractation ainsi que le schéma de principe'.
[…] — à titre principal, dire que la violation des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative, […] Si à l'examen du bon de commande il apparaît que le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 est bien reproduit, […] qui comporte des mentions au recto ; ce formulaire n'est en tout état de cause pas conforme aux prescriptions des articles R. 121-3 à R. 121-5 comme l'a retenu le premier juge ; […] ce qui contrevient également aux dispositions des 5 ° et 6 ° de l'article L. 121-13, […] et l'article L. 311-34 rappelant que le paiement à l'aide d'un crédit doit être précisé dans le contrat principal quelque soit l'identité du prêteur.
[…] Que le 13 octobre 2015 le tribunal de commerce de Manosque a ouvert une procédure de sauvegarde de la SARL B C et désigné M e Anne Lageat ès qualités de mandataire judiciaire ; […] Y conteste le caractère déterminable de la créance de la banque, motif pris de l'absence de convention d'ouverture de crédit ; que, cependant, les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, auquel se réfère l'article L. 121-13 du code de la consommation, dont il invoque le bénéfice ne sont applicables qu'aux personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels, […]
[…] admise[2]. […] Mais c'est l'article L121 -8 du Code de la consommation qui définit légalement la publicité comparative comme celle « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, […] un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent (...) ». Évolution Cette définition relativement récente est issue d'une ordonnance européenne du 23 août 2001[3] transposant la directive du 6 octobre 1997[4]. […] Toutes les dispositions concernant le régime juridique actuel de la publicité comparative en France se situent depuis 1993 aux articles L 121 […]
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