Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
[…] faiblesse est prévue par le Code de la consommation . […] sont aujourd'hui posées par les articles L. 121 -8 et suivants du Code de la consommation . […] La première est posée par l'article L. 121 -8 du Code de la consommation , […] lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte ». […] La deuxième infraction est instituée par l'article L. 121-9 […]
Lire la suite…[…] dans lequel le nouveau créancier qui procède pour son propre compte au recouvrement.Dans les deux cas, les pratiques commerciales de ces acteurs sont encadrées de manière transversale par les dispositions du code de la consommation […] applicables en matière de pratiques commerciales déloyales et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation). […] Les pratiques les plus graves sont même susceptibles d'être appréhendées sous le prisme des pratiques commerciales agressives (L. 121-6 et -7 du code de la consommation) ou de l'abus de faiblesse (article L. 121-9 du code de la consommation).
Lire la suite…[…] de le le le ke l lee de le le le le ke le Fe le ke Fe le le […] […] Vu les articles L 121-1, L 121-8, 121-9 et 121-12 et suivants du Code de la Consommation,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; […] Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef de publicité comparative illicite, l'arrêt retient que par l'assimilation du grand vin de Reignac à un premier grand cru classé, il s'agit bien de tirer profit de la notoriété attachée à cette mention traditionnelle protégée de cru classé, ou premier grand cru classé, de manière indue puisque Reignac ne peut y prétendre ; qu'il s'agit donc bien de la situation prévue par le 1° de l'article L. 121-9 devenu L. 122-2 du code de la consommation ;
[…] ENGAGEMENT, du 27/06/2014 au 20/02/2016, à En divers points du territoire national, infraction prévue par les articles L.132-14 AL.1, L. 121-8, L. 121-9 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.132-14, […] - Page 9 – […] […] L'article L121-8 du code de la consommation prévoit qu"Est interdit le fait […] 204 euros (89 146 euros +121 058 euros).
La notion de dol Les juges d'appel rappellent que selon l'article 1137 du Code civil, le dol consiste en des manœuvres ou mensonges destinés à obtenir le consentement d'une partie, ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information essentielle. […] Le rôle de la vulnérabilité des cocontractants Même si la cour n'a pas statué sur l'abus de faiblesse (articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation), elle a parfaitement pris en compte le contexte de vulnérabilité manifeste des consommatrices, de par : Leur âge avancé, Leur invalidité, […]
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