Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son accident, et retiré en conséquence l’arrêté du 30 janvier 2020 l’ayant placé, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Par un jugement n° 2002948 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 mai 2022, les 25 mars et 30 avril 2024, M. A, représenté par M^e Euvrard, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mars 2022 précité ;

2°) d’annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son accident, et a, en conséquence, retiré l’arrêté du 30 janvier 2020 l’ayant placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

3°) d’enjoindre au SDIS de la Dordogne de lui octroyer le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du SDIS de la Dordogne la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— ses problèmes de santé ont pour origine un stress professionnel, des difficultés hiérarchiques et ses conditions de travail, et doivent être regardés comme imputables au service ; les expertises médicales, la commission de réforme et, en dernier lieu, l’expertise du 12 janvier 2024 réalisée à sa demande ont conclu en ce sens ; la décompensation psychologique liée à des refus de promotion est également imputable au service ; sa situation professionnelle s’est dégradée depuis plusieurs années, tout comme ses relations avec sa hiérarchie ; ses fonctions de sous-officier de garde, et de chef de salle, lui ont été retirées au profit d’agents moins expérimentés et moins qualifiés ; le centre dans lequel il est affecté a fait l’objet d’un rapport d’analyse des risques psychosociaux qui a mis en évidence des dysfonctionnements et des charges de travail excessives pour les agents ;

— il ressent un stress excessif lié à l’exercice de ses fonctions, et c’est cet épuisement professionnel qui a conduit à l’événement du 1er mai 2019, qui doit être qualifié d’accident de service, et à son arrêt de travail pour état dépressif ; il existe une présomption d’imputabilité au service de son état de santé, confirmée par les expertises médicales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne, représenté par la SELARL Bazin et Associés agissant par M^e Poput, conclut au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mai 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caroline Gaillard,

— les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public,

— et les observations de M. A, requérant, et de M^e Poput, représentant le SDIS de la Dordogne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, sapeur-pompier au grade d’adjudant-chef, a été recruté par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne le 1er décembre 1993. Il a été placé en congé de maladie à compter du 2 mai 2019, avec maintien de son plein traitement jusqu’au 23 juillet 2019. Il a sollicité, le 30 septembre 2019, le bénéfice du congé d’invalidité temporaire imputable au service. Par un arrêté du 30 janvier 2020, le président du conseil d’administration du SDIS de la Dordogne a provisoirement fait droit à la demande de M. A. Mais, par un arrêté du 13 mars 2020, cette même autorité a finalement refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’affection de M. A, et a retiré en conséquence sa décision du 30 janvier 2020. M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de cette décision du 13 mars 2020. Il relève appel du jugement rendu le 30 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

3. En premier lieu, M. A soutient que son état de santé est lié à un accident dont il aurait été la victime au service le 1er mai 2019.

4. Pour fonder sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident invoqué, M. A produit le témoignage de deux collègues qui indiquent que " le facteur déclencheur de [sa] souffrance serait le refus de son chef de centre de lui attribuer la fonction de sous-officier de garde « . Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un refus de promotion aurait été opposé à M. A le 1er mai 2019, et encore moins qu’il en serait résulté pour ce dernier un accident de service au sens des dispositions précitées de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, à savoir un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service dont il est résulté pour l’agent une lésion. Si M. A fait également valoir qu’il s’est retrouvé » plongé subitement dans un état d’incapacité totale de raisonner, réfléchir ou de prendre des décisions ", il ressort des pièces du dossier, et notamment des expertises médicales des 9 décembre 2019 et 7 février 2020, que, depuis plusieurs années déjà, l’intéressé présentait des troubles du sommeil et des crises d’anxiété affectant son état de santé. Ainsi, cet état pathologique préexistant est de nature à constituer une circonstance particulière détachant l’accident allégué par M. A du service. Dans ces circonstances, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été la victime, le 1er mai 2019, d’un accident de service lui permettant de prétendre au bénéfice de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

5. En second lieu, le requérant soutient que sa pathologie constitue une maladie professionnelle, quand bien même elle ne résulterait pas d’un accident de service.

6. A cet égard, les tableaux de maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne mentionnent pas la pathologie dépressive dont souffre M. A qui ne peut, dès lors, être présumée imputable au service en application du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, il appartient à M. A d’établir que sa maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions.

7. M. A se prévaut de deux expertises médicales de médecins agréés par l’administration, consultés dans la cadre de la procédure devant la commission de réforme, et qui ont conclu que le « tableau d’épuisement professionnel () est une conséquence du syndrome post-traumatique () imputable à ses fonctions de pompier » et que « les états de stress post-traumatique, de trouble anxieux et dépressif » étaient en rapport avec des « difficultés liées à l’emploi ». M. A se prévaut également d’un nouveau rapport d’expertise mentionnant l’existence de « troubles dépressifs persistants dans un contexte d’état de stress post-traumatique » et évoquant « les conditions de travail à proprement parler () et les scènes d’accident, de blessures, de mort (). ».

8. Toutefois aucune de ces expertises, dont la dernière a été rédigée plus de quatre ans après la décision attaquée, n’évoque, au sujet de M. A, une incapacité permanente à l’exercice des fonctions à la date du refus contesté alors que cette condition est exigée par les dispositions précitées du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par ailleurs, les trois expertises précitées ne précisent pas quels évènements traumatiques se seraient produits au cours des missions opérationnelles de M. A et qui pourraient expliquer l’apparition de sa pathologie. Elles font certes état d’interventions difficiles auxquelles M. A a participé alors qu’il était âgé de 19 ans, sans que ces interventions, très antérieures à l’apparition de la pathologie, puissent être regardées comme un élément déclencheur de celle-ci. Par ailleurs, le chef du centre de secours principal de Bergerac a rédigé une attestation du 22 novembre 2019 indiquant que M. A n’a pas, au poste qui était le sien, participé à une intervention de caractère exceptionnel ou traumatique. De son côté, M. A ne fait état d’aucun évènement précis, de nature à susciter un traumatisme, qui lui aurait permis de contester cette affirmation. Ensuite, aucun élément du dossier ne permet d’estimer que M. A entretenait des relations dégradées avec ses supérieurs pouvant être à l’origine de son état dépressif. A cet égard, ni un refus du SDIS de reconnaitre l’imputabilité au service d’une chute dont il a été victime en 2012 ni la circonstance que sa hiérarchie lui a refusé le bénéfice d’une formation, ne constituent des éléments suffisamment saillants permettant de conclure à la dégradation des relations professionnelles entretenues par M. A avec sa hiérarchie à l’origine de sa maladie. Si M. A soutient encore que certaines attributions lui auraient été retirées, il ne l’établit pas. De plus, le rapport d’un cabinet d’audit du 20 mai 2016 dont se prévaut M. A, et qui porte sur le diagnostic et la prévention des risques psycho-sociaux dans le corps des sapeurs-pompiers en Dordogne, ne permet de retenir l’existence d’un environnement pathogène de nature à expliquer la maladie de l’intéressé. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été confronté à des circonstances particulières tenant à ses conditions de travail, et notamment à des incidents ou des dysfonctionnements du service, qui seraient à l’origine de ses problèmes de santé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Dordogne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Frédéric Faïck, président,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère,

M. Julien Dufour, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

La rapporteure,

Caroline Gaillard

Le président,

Frédéric Faïck

La greffière,

Catherine Jussy

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.