Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. […] Pour d'autres il s'agit d'une présomption simple (liste grise), c'est-à-dire qu'elle est présumée abusive à moins que le défendeur ne fasse la preuve qu'elle ne l'est pas. […] Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […]
Lire la suite…Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. […] Pour d'autres il s'agit d'une présomption simple (liste grise), c'est-à-dire qu'elle est présumée abusive à moins que le défendeur ne fasse la preuve qu'elle ne l'est pas. […] Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.132-1, R.132-1 et 2 du Code de la consommation, […] Stipulée en effet, dans l'hypothèse d'une résiliation fautive du maître d'ouvrage et susceptible de réduction par le juge, elle n'est pas assimilable à une clause subordonnant la résiliation par le maître d'ouvrage au versement d'une indemnité telle que prévue par l'article R132-1. 11° du code de la consommation, désormais codifié sous l'article R.212-1 du même code.
[…] Signification des conclusions 01/03/2021 à personne habilitée. […] Au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 20 octobre 2000, […] ' juger que la clause 2.4 des conditions générales du contrat qui constitue une exclusion de garantie est nulle en ce qu'elle n'est pas conforme aux dispositions édictées par les articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ; […] Par application de l'article L. 132 -1 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la signature du contrat de prévoyance le 20 octobre 2000 dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, […]
[…] « Déclarer la société VAN CONCEPT mal fondée en son appel. En conséquence, Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil, 111-1 et suivants du Code de la Consommation, R. 132-1 du même code, Vu les pièces à l'appui, Dire la société VAN CONCEPT responsable de l'annulation du voyage que souhaitait entreprendre Madame X
L'article L.132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, prohibe les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Nous vous invitons à découvrir ici notre vidéo sur la vente aux consommateurs : qualification de clause abusive. […] Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. […]
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