Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation. […] et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du même code. […] Application : le décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation. […] seul notable : La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par une sous-section 30 ainsi rédigée : « Sous-section 30 « Batteries et déchets de batteries « Art. […] R. 412-43-3. – Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, […]
Lire la suite…[…] a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008 , constituent des mesures d'exécution de l' article L.412-1 du Code de la consommation Dès lors, les références au règlement abrogé n°282/2008 sont remplacées […] Par conséquent, les infractions à ces dispositions, […] sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe, mentionnées à l' article R.451-1 du Code de la consommation Ainsi, les dispositions du présent décret destiné aux recycleurs, fabricants, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, […] notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. L'article L. 511-14 du code de la consommation dispose en outre que : « Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux ». […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L.412-1 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.[…].1 du Code de la consommation, […] - lui a donné acte de sa comparution volontaire pour les faits de pratique commerciale trompeuse de l'article L 121-2 du Code de la Consommation au lieu de la contravention des articles R.[…].451-1 du Code de la Consommation,
[…] 7. Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre 2013.
Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions au règlement pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du même code. […] Application : le décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
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