Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Les textes de référence - Annonce obligatoire en début d'appel du prix du service : article L. 224-38 du code de la consommation - Information et assistance au consommateur pour le règlement des litiges : article L. 616-1 et R. 616.1 du code de la consommation - Information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée : arrêté du 10 juin 2009 Au-delà des mécanismes de résolution des litiges, […]
Lire la suite…[…] icônes, chartes et puces graphiques, et autres créations intellectuelles, représentés sur le site sont protégés au titre du Droit d'auteur selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Les marques de l'Etude ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. […] Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Etude est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] L606-1 et R 616-1 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. / Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ». Aux termes de l'article R. 616-1 de code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, […] 2/2-1
[…] Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Il est également exact que le bon de commande ne mentionne pas non plus la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur, ni les coordonnées du ou des médiateur de la consommation compétents dont le professionnel relève en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.
[…] En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R616-1 du code de la consommation : « Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».
[…] soit sur les bons de commande, avec mention de l'adresse du site internet du médiateur (article R. 616-1 du Code de la consommation, pris pour l'application de l'article L. 616-1 du même code). […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […] Dans les relations avec les consommateurs, ces clauses sont même présumées abusives au titre des articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation, […]
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