Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M^me K B, M. A I et l’association Crinière d’Espoir, représentés par M^e Gaffet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme leur a refusé la création d’un « Lieu de Vie et d’Accueil » ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Drôme dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de réexaminer sa demande d’autorisation de création d’un « Lieu de Vie et d’Accueil » ;

3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E B, M. I et l’association Crinière d’Espoir soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, faute de respecter le principe du contradictoire ;

— elle méconnaît le principe de la liberté d’entreprendre ;

— le projet de Lieu de Vie et d’Accueil a une vocation nationale, comme l’y autorise l’article D. 316-3 du code de l’action sociale et des familles et le refus d’autorisation ne saurait donc dépendre des seuls besoins du département d’implantation (c’est-à-dire notamment de la capacité budgétaire du département de la Drôme à proposer le placement d’un enfant ou d’un jeune majeur dans un Lieu de Vie et d’Accueil) ; le motif de refus est donc erroné en droit.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2021, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 janvier 2023 :

— le rapport de M^me G,

—  et les conclusions de M. F.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 décembre 2020, M. A I et M^me C J épouse I ont demandé au président du conseil départemental de la Drôme l’autorisation d’ouvrir à Crépol (26 350), un lieu de vie et d’accueil « LVA Crinière d’Espoir », du nom de l’association créée à cet effet le 1er décembre 2020. Par une décision du 8 février 2021, le président du conseil départemental de la Drôme a rejeté cette demande au motif que la création d’un tel lieu de vie et d’accueil ne répondait pas aux besoins du département. Dans la présente instance, M. et M^me I et l’association LVA Crinière d’Espoir demandent au Tribunal d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ;

2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M^me D, directrice Enfance-Famille. Par arrêté n° 19_DAJ_0324 daté du 21 octobre 2019, la présidente du conseil départemental de la Drôme a procédé à une délégation de signature en faveur de M^me D mais les courriers et documents énumérés couverts par la délégation, même s’ils ne sont pas exhaustifs, montrent que le champ de la délégation de signature, à l’exclusion « des prises en charge individuelles des mineurs », n’est destiné à couvrir que des actes relevant de la gestion courante du fonctionnement interne d’un service, et est donc étranger au refus d’autorisation en litige. Il en résulte que la décision en litige a été prise par une autorité incompétente et doit donc être annulée.

3. En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. () ». Aux termes de l’article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l’article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d’accueil (.)/ Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers () ». Selon l’article L. 313-3 du même code : " L’autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, () pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d’une compétence dévolue par la loi au département ; () « . Aux termes de l’article L. 313-4 de ce code : » L’autorisation est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l’article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; 2° Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent l’autorisation, sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l’article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu’il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. L’autorisation fixe l’exercice au cours de laquelle elle prend effet. L’autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies. Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l’autorisation est accordée si le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches d’évaluation ".

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles : « L’habilitation et l’autorisation mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues./ Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d’un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d’action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l’article L. 312-5./ Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner pour le budget de l’Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l’article L. 314-4./ Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l’article L. 314-3 et à l’article L. 314-3-2. ». Aux termes de l’article D. 316-2 de ce code : " I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d’accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :/ 1. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’article L. 222-5 ;/ 2. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l’autorité judiciaire en application :/ a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ;/ b) Du 3° de l’article 375-3 du code civil ;/ c) Du 5° alinéa de l’article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;/ 3. Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ;/ 4. Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;/ 5. Des personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale. (). IV. – La prise en charge dans un lieu de vie et d’accueil des personnes mentionnées au I du présent article est financée : a) Par le département ayant adressé ou orienté les personnes mentionnées aux 1 et b du 2 du I ;/ b) Par l’Etat pour les personnes mentionnées aux a et c du 2, au 5 et, le cas échéant, au 4 du I ;/ c) Par les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles pour les personnes mentionnées au 3 et, le cas échéant, au 4 du I. « . Aux termes de l’article D. 316-5 de ce code : » I. ' Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l’article D. 316-2 sous la forme d’un forfait journalier. ()/ II. ' Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, est composé : / 1° D’un forfait de base, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance ()".

5. D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles que les lieux de vie et d’accueil, qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux au sens du I de cet article sont néanmoins, en vertu du III du même article, soumis à plusieurs des obligations imposées à ces établissements et services, y compris notamment, lorsqu’ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux assistants maternels ou aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1. Le législateur a entendu que cette autorisation prévue à l’article L. 313-1 ne peut être refusée que pour l’un ou plusieurs des motifs que l’article L. 313-4 énumère.

6. D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles que les lieux de vie et d’accueil, qui ne revêtent pas le caractère d’établissement ou service social ou médico-social, n’ont à être prévus ni par un schéma régional de santé, ni par un schéma d’organisation sociale et médico-sociale ni par un programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Ces établissements ne relèvent pas, dès lors, des conditions posées au 1° et au 4° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma régional de santé, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale ou le programme interdépartemental mentionné à l’article L. 312-5-1.

7. La décision attaquée est motivée ainsi : " () Ces autorisations dépendent des besoins du département et de la capacité financière de ce dernier./ () Les besoins immédiats et les capacités financières [du département de la Drôme] s’orientent davantage depuis quelques mois, vers des mesures de prévention, par un accompagnement à partir du domicile des parents ". Dans son mémoire en défense, le département de la Drôme précise que sa décision se fonde sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles, en ce que le projet de l’association Crinière d’espoir ne répond pas aux besoins du Département, ainsi que les dispositions précitées de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, en ce que le budget du département de la Drôme ne serait pas en mesure de supporter le coût de fonctionnement de ce nouveau lieu de vie et d’accueil.

8. Or, le premier motif lié aux besoins du Département, qui ne figure pas parmi les critères applicables aux lieux de vie et d’accueil énumérés à l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles et seuls susceptibles de fonder un refus d’autorisation dans les conditions explicitées au point 6, ne pouvait pas légalement justifier la décision du président du conseil départemental.

9. S’agissant du deuxième motif tiré de l’incapacité du département de la Drôme à soutenir budgétairement ce nouveau lieu de vie et d’accueil, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué par le département de la Drôme que « Crinière d’Espoir » serait un projet fondé, même partiellement, sur des « financements publics » au sens des dispositions précitées de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. S’il est vrai que dans leurs écritures les requérants ne soutiennent pas que leur projet ferait appel à des financements privés, ils font en revanche valoir sans être contredits vouloir travailler avec des administrations extérieures au département de la Drôme, ce qui, en vertu des dispositions précitées du IV de l’article D. 316-2 de du code de l’action sociale et des familles, ne mettrait pas l’accueil des jeunes hébergés H d’Espoir à la charge financière du département de la Drôme.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux motifs de droit énoncés dans la décision en litige sont erronés. La décision du 8 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé la création d’un « Lieu de Vie et d’Accueil » à M. et M^me I et à l’association Crinière d’Espoir doit donc être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’administration procède au réexamen de la situation administrative des intéressés. Il y a lieu d’adresser à la présidente du conseil départemental de la Drôme une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Drôme une somme totale de 1 500 euros à verser aux requérants.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé aux requérants la création d’un « Lieu de Vie et d’Accueil » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental de la Drôme de procéder au réexamen de la demande des requérants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le département de la Drôme versera aux requérants la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E B, à M. A I, à l’Association Crinière d’Espoir et au département de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, premier conseiller,

M^me Frapolli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Le rapporteur,

I. G

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2101679