Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
[…] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'article L. 742-21, […] DÉSIGNE en qualité de mandataire la SCP [6], [Adresse 7] – tél. [XXXXXXXX01], qui aura pour mission : […] DIT que les frais du bilan économique et social de la situation de la débitrice et les frais de publicité seront avancés par le Trésor public en application de l'article R. 742-7 du code de la consommation, et seront récupérés sur le produit de la vente ;
[…] N° minute : 7 […] Me [R] [T], inscrit sur la liste prévue aux articles L742-4 et R742-5 du code de la consommation sera désigné mandataire, à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Mme [K] [J] épouse [S], de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif. […] DIT que les frais de publicité et le cas échéant les frais du bilan économique et social de la situation de Mme [K] [J] épouse [S], sont avancés par le trésor public en application de l'article R742-7 du Code de la consommation,
[…] « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, […] L 733-4 et L 733-7. […] Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, […] mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article R 742-5 du code de la consommation, […] conformément aux dispositions des articles L 742-8 et L 742-10 du code de la consommation ; […] Rappelle que conformément à l'article L 742-7 du code de la consommation, […] seront avancés par l'État en application de l'article R 742-7 du code de la consommation ;