Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
[…] Selon l'article L 733-10 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, […] les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, […] Il résulte de l'article R 733-6 que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de le leur notification.Il résulte des pièces communiquées par la commission de surendettement des particuliers de des Alpes-Maritimes que Madame [X] [C] divorcée [I] a accusé réception de la notification des mesures imposées le 01 février 2025, […] L'article L 771-1, […]
[…] [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, M. [O] [Z] demande, au visa de l'article L.771-1 du code de la consommation, à la cour de :
[…] L'article L 711-1 du code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] L'article L 771-1, deuxième alinéa, du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. […]