Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article L771-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
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[…] Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; […] sans examiner les nouveaux éléments produits par les consorts O… devant lui, pour la première fois, lesquels étaient de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de leur bonne foi, le juge d'instance a violé l'article L. 771-1 du code de la consommation ;
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2021, M.[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : […] — constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, […] L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2020, n° 19-13.732
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et M me R… et les condamne à payer in solidum à la société Crédit agricole du Morbihan la somme de 1 500 euros et à payer in solidum à la société Banque CIC Ouest la somme de 1 500 euros ; […] Alors, enfin, que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en reprochant aux époux R… de ne pas faire la preuve de celle-ci et de leur volonté sincère d'apurer leurs dettes, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 771-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1353 et 2274 du code civil.
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