Entrée en vigueur le 19 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007
1. Lorsque le domicile réel du bénéficiaire des revenus, ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale, est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'établissement payeur :
a. N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises ;
b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire.
2. Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend :
a. (dispositions abrogées) ;
b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus de valeurs mobilières françaises et assimilées ;
c. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
a. N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises ;
b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire.
2. Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend :
a. (dispositions abrogées) ;
b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus de valeurs mobilières françaises et assimilées ;
c. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Juan Carlos León-Aguirre · 
Philippe Derouin ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Le 4 et le 5 du même article 220 renvoient au 1 pour exclure de son application les organismes sans but lucratif imposés en vertu du 5 de l'article 206 du même code et pour fixer les conditions d'application à un décret i . …
Lire la suite...Situations triangulaires ou multipolairesJuan Carlos León-Aguirre · Philippe Derouin ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Ndlr : Sur le dispositif de l'article 155 A, V. Ch. De la Mardière, « Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A) », n° 710410 et s. Ndlr : Sur le dispositif de l'article 123 bis, V. S. Austry et A. Merchadier, « Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) », n° 708320 et s. …
Lire la suite...Principes du modèle françaisPhilippe Derouin · Juan Carlos León-Aguirre ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… C'est ainsi que l'article 25, B, 1 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 stipule : « cette exemption ne s'applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au paragraphe 2, deuxième alinéa de l'article 6 [biens immobiliers], au paragraphe 2 de l'article 15 [parts de sociétés à prépondérance immobilière] ou au paragraphe 1, deuxième phrase de l'article 24 [biens immobiliers affectés à l'exploitation], qu'après justification de l'imposition de ces revenus, gains en capital ou éléments de fortune en France ». …
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Convention de Vienne sur le droit des traités Article 31. […] le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Montreuil a accordé au VZB la restitution partielle des retenues litigieuses par application du taux réduit de 15 % prévu par cet article. […] DONC la responsabilité du non paiement peut être à la charge de la personne qui assure le paiement qui n'est pas obligatoirement le débiteur les articles 76, 77, 78, et 79 de l'annexe ll du CGI précisent les obligations des établissements PAYEURS Ces derniers doivent se faire justifier, dans des conditions particulières, […]
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