Article 324 AI du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 324 AHArticle 324 AJ
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 - art. 1

Commentaire • 1

1. Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncièreAccès limité
EFL Actualités · 20 juin 2019
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