Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 déc. 2024, n° 2404866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404866 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Ismi-Nedjadi, forme opposition à la contrainte délivrée par France Travail le 11 mars 2024 et signifiée par acte d’huissier le 12 avril 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 18 752,33 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 28 février 2023.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un acte, enregistré le 4 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par une lettre du 8 juillet 2024, France Travail prend acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail.
Fait à Lille, le 31 décembre 2024.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,
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N° « Numéro »
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