Désistement 3 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 3 mars 2025, n° 24/04845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/04845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 24/04845 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMQY
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [E] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Conseil de prud’hommes – formation de départage de Perpignan en date du 22 août 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.A.S. VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE CENTRE EST SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
le 27 Septembre 2024 ;
Attendu que par conclusion RPVA le 21 janvier 2025, l’appelant a déclaré se désister de son appel informant la Cour qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties le 31 décembre 2024 ;
Que ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement ;
Qu’il convient dès lors de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties à ce titre.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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