Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
Déficits subis par la société après sa sortie du groupe En application de l'article 223 K du CGI, une société filiale qui est sortie du groupe ne peut pas imputer un déficit subi au titre d'un exercice postérieur sur un bénéfice pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. […] D. […] En application de l'article 223 S du CGI, le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A du CGI et encore reportables à l'expiration de cette période sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à cet article dus par le groupe, […]
Lire la suite…[…] L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, […] une société filiale du groupe ne peut exercer cette option ; qu'aux termes de l'article 223 K du même code : « Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, […]
Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une entité publique. elle rend compte de ses résultats d'ensemble à l'une des entités mentionnées au a du 19° de l'article 223 VK du CGI dont elle dépend et lui remet un rapport annuel d'information (CGI, art. 223 K, 19°-c) ; lors de sa dissolution, […] art. 223 K, 19°-d). […] Par ailleurs, il est précisé qu'une telle entité ne peut être qualifiée d'entité non significative au sens du 8° bis de l'article 223 VK du CGI et ne peut souscrire l'option prévue au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-K § 120). […] Groupe national (CGI, art. 223 VK, […]
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