Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
pendant 7 jours
Cet article fait le point sur ce que vous devez savoir avant de vous lancer. […] Les conditions cumulatives sont les suivantes : l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, la transmission doit porter sur une branche complète d'activité (ce qui est le cas d'un fonds libéral entier), et le cédant ne doit pas contrôler la société cessionnaire. […] Par ailleurs, la cession du stock de marchandises est dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI lorsqu'elle intervient dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens. […]
Lire la suite…L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit un changement structurant : à compter du 1er septembre 2026, les articles relatifs à la TVA sortiront du Code général des impôts (CGI) pour être recodifiés dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] nous notons tout de même que certaines dispositions ont été modifiées / ajoutées, voire abrogées. […] Des ajustements déjà identifiés Sans prétendre à l'exhaustivité et à titre d'exemples : La condition de redevabilité prévue à l'article 257 bis du CGI n'est pas transposée à l'identique dans les dispositions du CIBS ; Des jurisprudences nationales ou communautaires sont désormais codifiées ; […]
Lire la suite…[…] Le Cessionnaire supportera les droits de mutation proportionnels et taxes additionnelles visés respectivement aux articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts (« CGI »), calculés sur la base du Prix de Cession visé à l'article 4.1 du présent Acte de Cession et du Prix des Stocks visé à l'article 4.2 du présent Acte de Cession, […] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 7.2 Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du CGI, la présente cession est dispensée de TVA dès lors que (i) le transfert constitue la cession d'une universalité totale ou partielle de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) le Cessionnaire et le Cédant sont redevables de la
[…] Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, les présentes s'analysant en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées de ladite taxe.
[…] Conformément à l'article 257 bis du Code Général des Impôts, la cession des éléments susvisés s'analyse en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la TVA, elle sera dispensée du paiement de ladite taxe.
N° 24PA02844 SCI ANSI Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société civile immobilière ANSI est une société du groupe fiscalement intégré Orpea, qui exploite des maisons de retraite. Après des révélations sur son hospitalité avec les personnes âgées en 2022, le groupe passe sous le contrôle de la caisse des dépôts et change de nom pour devenir Emeis. Vous avez soulevé d'office le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de prononcer le non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 358 811 € correspondant au crédit de taxe sur la …
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