Article 258 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version27/10/1995
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Version01/01/2008
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Version20/06/2015
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 51 (V)

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 :
1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
11 textes citent l'article

Commentaires35


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […] En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, […]

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BOFiP · 24 mai 2023

[…] de l'article 293 B du code général des impôts ( CGI ) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, […] à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI ( […] prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à la limite du a […]

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Décisions117


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 9 octobre 2008, 06PA02691
Annulation

[…] publiés sous un titre et contenant la réédition de numéros de la revue Sciences et vie des années 1913 et 1914, constituent non pas des périodiques, mais des ouvrages de librairie au sens de l'article 1609 duodecies du code général des impôts (CGI), alors même qu'ils se bornent à reproduire in extenso et sans ajout des publications périodiques publiées avant l'institution de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie. […] exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent (…) ;

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  • Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées·
  • Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (art·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • 1609 duodecies du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Ouvrage de librairie·
  • Librairie·
  • Ouvrage·
  • Redevance·
  • Dépense

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, n° 1101017
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : « I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]

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  • Automobile·
  • Livraison·
  • Attestation·
  • Franchise·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Doctrine·
  • Contrôle fiscal·
  • Exportation

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 14 novembre 2023, n° 1915190
Rejet

[…] Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction application à l'espèce : « I. – Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Livraison·
  • Bien d'occasion·
  • Impôt·
  • Franchise·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Service·
  • Revendeur
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