Licenciement déguisé
Décisions
[…] l'employeur l'a affectée au magasin des Mureaux ; qu'ayant refusé ce poste, l'employeur l'a informée le 3 février 1992 de ce qu'il était dans l'obligation de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son refus ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; […] que l'employeur ne justifiait pas de l'obligation de pourvoir définitivement au remplacement de la salariée, la mutation, motivée par les seules absences de la salariée, constituant en réalité une sanction déguisée, et, d'autre part, […]
[…] Aux motifs que les prévenus, malgré le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique notifié par l'inspecteur du travail, ont obtenu de quatre salariés la conclusion d'un protocole d'accord, par lequel ces derniers acceptaient la rupture de leur contrat de travail, en contrepartie du paiement des indemnités légales et d'une somme supplémentaire égale au salaire mensuel moyen des douze derniers mois ; […]
L'employeur qui cesse de fournir du travail à des délégués du personnel dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, et qui fait inscrire les intéressés au chômage, procède à un licenciement déguisé sous l'apparence d'une mise en chômage technique même si elle les laisse libres d'exercer leurs mandats. Ce licenciement effectué au mépris des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite auquel la Cour d'appel, statuant en référé, est fondée à mettre fin en exécution des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du Code de procédure civile, en ordonnant la réintégration des intéressés dans leur emploi.
[…] Ainsi la décision qui constate que l'employeur, à la suite de la perte d'un marché, a informé un délégué syndical qu'il ne resterait plus à son service et que son contrat de travail se poursuivrait avec le nouveau bénéficiaire du marché, et qui considère qu'une telle mesure ne constitue pas un transfert du salarié mais un licenciement déguisé, disqualifie à juste titre la prévention de délit d'entrave fondée sur l'alinéa 7 de l'article L. 412-18 du Code du travail en délit d'entrave fondé sur l'alinéa 1 er dudit article. ° Le fait, pour un employeur, […] alinéa 2, du Code du travail, à un licenciement, et constitue, à défaut d'autorisation de l'inspecteur du Travail, […]
[…] engagée le 15 septembre 1971 par la société Assurances générales de France (AGF) en qualité de producteur salarié, a été avisée le 2 octobre 1981 par le directeur de région, M. Y…, de l'éventualité de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que lors de l'entretien préalable auquel elle a été convoquée le 7 octobre 1981, elle a rédigé à la demande expresse du directeur régional et du directeur départemental qui l'assistait une lettre de démission, […] qu'en l'absence de toute réintégration, M me Z…, estimant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement déguisé, a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] — que ce licenciement est entaché d'un vice de procédure ; — qu'en tout état de cause, son état de santé aurait dû conduire l'établissement à le licencier pour inaptitude physique à compter du 12 avril 2008 ; — qu'il a droit à des indemnités de licenciement d'un montant de 4 858,72 € si le Tribunal retient le licenciement déguisé à la date du 7 juin 2006 et, subsidiairement, d'un montant de 7 776,56 € s'il retient le licenciement pour inaptitude physique à la date du 12 avril 2008 ; — qu'il justifie de préjudices divers ;
[…] partie civile, la Cour d'appel, en confirmant la décision des premiers juges, énonce que les dispositions générales visant les conditions de licenciement des représentants du personnel s'appliquent également aux sanctions disciplinaires graves dont les conséquences s'apparentent à un licenciement, par l'importance du changement apporté aux conditions de travail du salarié et du préjudice professionnel substantiel qu'elles lui causent ; que, tel étant le cas en l'espèce, […] à l'exclusion de toute autre sanction, telle que celle qu'il a prise et qui constituait, par ses effets, un licenciement déguisé ;
[…] – il a fait l'objet d'un licenciement déguisé, qui n'était pas justifié et qui, d'une part, était constitutif d'une faute de la commune de nature à engager sa responsabilité, et, d'autre part, lui ouvre droit au versement d'indemnités de licenciement et d'allocations chômage ;
[…] — c'est à tort que l'administration a considéré que cette somme était imposable en l'absence de licenciement, alors qu'il a fait l'objet en réalité d'un licenciement déguisé, son employeur ayant cherché à obtenir sa démission moyennant le versement d'une indemnité ; qu'il peut invoquer à cet égard la doctrine contenue dans la documentation administrative de base sous les références 5 F-1144, n° 1, et 5 F-1143, n° 2, en date du 10 février 1999, ainsi que dans l'instruction 5F-2381, du 14 septembre 1981, selon laquelle n'est pas imposable une indemnité versée à l'occasion d'une démission motivée par des contraintes exercées par l'employeur ;
[…] R. 741-2 du code de justice administrative ; qu'il ne saurait y avoir de licenciement déguisé alors que l'administration départementale a simplement agi dans le cadre de ses pouvoirs de réorganisation du service, sans modification d'horaires ou de rémunération, […] par conséquent, en aucun cas ni d'un licenciement déguisé ni d'un moyen de détourner les règles applicables aux agents non titulaires ; que l'administration départementale n'a pas cherché à licencier ou sanctionner M me X et son changement d'affectation résulte uniquement de la nécessité de réorganiser ses services pour servir au mieux l'intérêt général et ce, conformément au principe de mutabilité du service public ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Matières : Licenciement Mots clés : Mise à pied – pouvoir disciplinaire – durée – non-respect – licenciement abusif « La mise à pied est une sanction disciplinaire entrainant suspension du contrat. […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle avec force que la réalité de la relation de travail prime sur les qualifications formelles retenues par les parties et que l'administration ne saurait se soustraire à ses obligations en matière de licenciement par le recours artificiel à des marchés publics. […]
Lire la suite…Au travail, 36 % estiment être victimes de discriminations (refus d'embauche, licenciement déguisé...). […] de dentistes et de chirurgiens notamment. […] Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal punissent de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la même discrimination lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; à subordonner une offre d'emploi, […]
Lire la suite…Matières : Droit du travail Mots clés : CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL –RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE La signature sans réserve d'un solde de tout compte accompagné d'une allocation de départ fait présumer la renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure, sauf preuve d'un vice du consentement ; […] …qu'en droit de travail essentiellement protecteur des travailleurs, il importe d'analyser si le consentement de l'employé a été vraiment libre ou bien a-t-il été sous la contrainte, équivalent à un licenciement […] déguisé ; […]
Lire la suite…En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des termes de la lettre de licenciement. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] De même, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes [4]. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…Si le motif allégué dans la lettre de licenciement n'est pas le véritable motif de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-12-2008 n° 07-40.851). La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes (Cass. soc. 18-11-1998 n° 96-43.902). […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), […]
Lire la suite…Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements économiques déguisés ont augmenté. […] Ce sont pour ces raisons, sans oublier la publicité négative ou le désir de ne pas faire savoir que l'entreprise se porte mal, que certains employeurs font le choix du licenciement déguisé. […] Conséquences pour le salarié Le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé, reclassement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 12 mars 2025, n° 2402432
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 3 avril 2025, n° 2304419
- Article L2315-88 du Code du travail
- Article L2312-8 du Code du travail
- RAMPA REALISATIONS (LE POUZIN, 335188033)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 janvier 2024, n° 22/01908
- Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry, 9 juin 2016, n° 14/01415
- Conseil de prud'hommes de Grenoble (CPH)
- Article R512-66-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2402721
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 10 janvier 2025, n° 25/00078
S'agit-il d'un abandon de poste ou d'un licenciement abusif ? Voici les éclairages de Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et de Paris. […] la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel et l'incitation à la débauche. […] En effet, le licenciement dit abusif peut résulter d'un courrier émanant de l'employeur notifiant au salarié la rupture du contrat de travail, ou consister en ce qui est qualifié de « licenciement déguisé ». Pour en savoir plus : https://medias24.com/2023/05/10/licenciement-deguise-comment-reperer-le-licenciement-abusif-et-faire-valoir-ses-droits/
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