Licenciement déguisé
Décisions
[…] l'employeur l'a affectée au magasin des Mureaux ; qu'ayant refusé ce poste, l'employeur l'a informée le 3 février 1992 de ce qu'il était dans l'obligation de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son refus ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; […] que l'employeur ne justifiait pas de l'obligation de pourvoir définitivement au remplacement de la salariée, la mutation, motivée par les seules absences de la salariée, constituant en réalité une sanction déguisée, et, d'autre part, […]
[…] Aux motifs que les prévenus, malgré le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique notifié par l'inspecteur du travail, ont obtenu de quatre salariés la conclusion d'un protocole d'accord, par lequel ces derniers acceptaient la rupture de leur contrat de travail, en contrepartie du paiement des indemnités légales et d'une somme supplémentaire égale au salaire mensuel moyen des douze derniers mois ; […]
L'employeur qui cesse de fournir du travail à des délégués du personnel dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, et qui fait inscrire les intéressés au chômage, procède à un licenciement déguisé sous l'apparence d'une mise en chômage technique même si elle les laisse libres d'exercer leurs mandats. Ce licenciement effectué au mépris des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite auquel la Cour d'appel, statuant en référé, est fondée à mettre fin en exécution des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du Code de procédure civile, en ordonnant la réintégration des intéressés dans leur emploi.
[…] Ainsi la décision qui constate que l'employeur, à la suite de la perte d'un marché, a informé un délégué syndical qu'il ne resterait plus à son service et que son contrat de travail se poursuivrait avec le nouveau bénéficiaire du marché, et qui considère qu'une telle mesure ne constitue pas un transfert du salarié mais un licenciement déguisé, disqualifie à juste titre la prévention de délit d'entrave fondée sur l'alinéa 7 de l'article L. 412-18 du Code du travail en délit d'entrave fondé sur l'alinéa 1 er dudit article. ° Le fait, pour un employeur, […] alinéa 2, du Code du travail, à un licenciement, et constitue, à défaut d'autorisation de l'inspecteur du Travail, […]
[…] engagée le 15 septembre 1971 par la société Assurances générales de France (AGF) en qualité de producteur salarié, a été avisée le 2 octobre 1981 par le directeur de région, M. Y…, de l'éventualité de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que lors de l'entretien préalable auquel elle a été convoquée le 7 octobre 1981, elle a rédigé à la demande expresse du directeur régional et du directeur départemental qui l'assistait une lettre de démission, […] qu'en l'absence de toute réintégration, M me Z…, estimant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement déguisé, a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] — que ce licenciement est entaché d'un vice de procédure ; — qu'en tout état de cause, son état de santé aurait dû conduire l'établissement à le licencier pour inaptitude physique à compter du 12 avril 2008 ; — qu'il a droit à des indemnités de licenciement d'un montant de 4 858,72 € si le Tribunal retient le licenciement déguisé à la date du 7 juin 2006 et, subsidiairement, d'un montant de 7 776,56 € s'il retient le licenciement pour inaptitude physique à la date du 12 avril 2008 ; — qu'il justifie de préjudices divers ;
[…] partie civile, la Cour d'appel, en confirmant la décision des premiers juges, énonce que les dispositions générales visant les conditions de licenciement des représentants du personnel s'appliquent également aux sanctions disciplinaires graves dont les conséquences s'apparentent à un licenciement, par l'importance du changement apporté aux conditions de travail du salarié et du préjudice professionnel substantiel qu'elles lui causent ; que, tel étant le cas en l'espèce, […] à l'exclusion de toute autre sanction, telle que celle qu'il a prise et qui constituait, par ses effets, un licenciement déguisé ;
[…] – il a fait l'objet d'un licenciement déguisé, qui n'était pas justifié et qui, d'une part, était constitutif d'une faute de la commune de nature à engager sa responsabilité, et, d'autre part, lui ouvre droit au versement d'indemnités de licenciement et d'allocations chômage ;
[…] — c'est à tort que l'administration a considéré que cette somme était imposable en l'absence de licenciement, alors qu'il a fait l'objet en réalité d'un licenciement déguisé, son employeur ayant cherché à obtenir sa démission moyennant le versement d'une indemnité ; qu'il peut invoquer à cet égard la doctrine contenue dans la documentation administrative de base sous les références 5 F-1144, n° 1, et 5 F-1143, n° 2, en date du 10 février 1999, ainsi que dans l'instruction 5F-2381, du 14 septembre 1981, selon laquelle n'est pas imposable une indemnité versée à l'occasion d'une démission motivée par des contraintes exercées par l'employeur ;
[…] R. 741-2 du code de justice administrative ; qu'il ne saurait y avoir de licenciement déguisé alors que l'administration départementale a simplement agi dans le cadre de ses pouvoirs de réorganisation du service, sans modification d'horaires ou de rémunération, […] par conséquent, en aucun cas ni d'un licenciement déguisé ni d'un moyen de détourner les règles applicables aux agents non titulaires ; que l'administration départementale n'a pas cherché à licencier ou sanctionner M me X et son changement d'affectation résulte uniquement de la nécessité de réorganiser ses services pour servir au mieux l'intérêt général et ce, conformément au principe de mutabilité du service public ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt rappelle avec force que la réalité de la relation de travail prime sur les qualifications formelles retenues par les parties et que l'administration ne saurait se soustraire à ses obligations en matière de licenciement par le recours artificiel à des marchés publics. […]
Lire la suite…Au travail, 36 % estiment être victimes de discriminations (refus d'embauche, licenciement déguisé...). […] de dentistes et de chirurgiens notamment. […] Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal punissent de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la même discrimination lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; à subordonner une offre d'emploi, […]
Lire la suite…Matières : Droit du travail Mots clés : CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL –RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE La signature sans réserve d'un solde de tout compte accompagné d'une allocation de départ fait présumer la renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure, sauf preuve d'un vice du consentement ; […] …qu'en droit de travail essentiellement protecteur des travailleurs, il importe d'analyser si le consentement de l'employé a été vraiment libre ou bien a-t-il été sous la contrainte, équivalent à un licenciement […] déguisé ; […]
Lire la suite…En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des termes de la lettre de licenciement. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] De même, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes [4]. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des termes de la lettre de licenciement. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] De même, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes [4]. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…Si le motif allégué dans la lettre de licenciement n'est pas le véritable motif de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-12-2008 n° 07-40.851). La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes (Cass. soc. 18-11-1998 n° 96-43.902). […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), […]
Lire la suite…Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements économiques déguisés ont augmenté. […] Ce sont pour ces raisons, sans oublier la publicité négative ou le désir de ne pas faire savoir que l'entreprise se porte mal, que certains employeurs font le choix du licenciement déguisé. […] Conséquences pour le salarié Le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé, reclassement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article L662-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article L425-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
- Requalification de la rupture en licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Licenciement illicite
- Licenciement abusif
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture sans procédure de licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement irrégulier
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Licenciement économique déguisé
- Procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de licenciement formel
- Licenciement verbal
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Absence de notification de licenciement
Matières : Licenciement Mots clés : Mise à pied – pouvoir disciplinaire – durée – non-respect – licenciement abusif « La mise à pied est une sanction disciplinaire entrainant suspension du contrat. […]
Lire la suite…