Licenciement déguisé
Décisions
[…] l'employeur l'a affectée au magasin des Mureaux ; qu'ayant refusé ce poste, l'employeur l'a informée le 3 février 1992 de ce qu'il était dans l'obligation de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de son refus ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une sanction déguisée le fait de muter une salariée dans un autre magasin, à l'issue de son congé de maternité, en justifiant cette décision, non par des agissements considérés comme fautifs, […]
[…] Aux motifs que les prévenus, malgré le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique notifié par l'inspecteur du travail, ont obtenu de quatre salariés la conclusion d'un protocole d'accord, par lequel ces derniers acceptaient la rupture de leur contrat de travail, en contrepartie du paiement des indemnités légales et d'une somme supplémentaire égale
L'employeur qui cesse de fournir du travail à des délégués du personnel dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, et qui fait inscrire les intéressés au chômage, procède à un licenciement déguisé sous l'apparence d'une mise en chômage technique même si elle les laisse libres d'exercer leurs mandats. Ce licenciement effectué au mépris des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite auquel la Cour d'appel, statuant en référé, est fondée à mettre fin en exécution des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du Code de procédure civile, en ordonnant la réintégration des intéressés dans leur emploi.
[…] Ainsi la décision qui constate que l'employeur, à la suite de la perte d'un marché, a informé un délégué syndical qu'il ne resterait plus à son service et que son contrat de travail se poursuivrait avec le nouveau bénéficiaire du marché, et qui considère qu'une telle mesure ne constitue pas un transfert du salarié mais un licenciement déguisé, disqualifie à juste titre la prévention de délit d'entrave fondée sur l'alinéa 7 de l'article L. 412-18 du Code du travail en délit d'entrave fondé sur l'alinéa 1 er dudit article. ° Le fait, pour un employeur, […] alinéa 2, du Code du travail, à un licenciement, et constitue, à défaut d'autorisation de l'inspecteur du Travail, […]
[…] Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M me Z… constituait un licenciement déguisé de leur part et de les avoir en conséquence condamnées à lui verser diverses indemnités liées au licenciement, alors que, d'une part, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en déduisant l'existence d'un licenciement déguisé des seuls éléments émanant tous de M me Z…, elle-même, soit sous forme de sa relation des faits au cours de la procédure, soit sous forme de sommations interpellatives qu'elle avait délivrées auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une violence illégitime
[…] — que ce licenciement est entaché d'un vice de procédure ; — qu'en tout état de cause, son état de santé aurait dû conduire l'établissement à le licencier pour inaptitude physique à compter du 12 avril 2008 ; — qu'il a droit à des indemnités de licenciement d'un montant de 4 858,72 € si le Tribunal retient le licenciement déguisé à la date du 7 juin 2006 et, subsidiairement, d'un montant de 7 776,56 € s'il retient le licenciement pour inaptitude physique à la date du 12 avril 2008 ; — qu'il justifie de préjudices divers ;
[…] des représentants du personnel s'appliquent également aux sanctions disciplinaires graves dont les conséquences s'apparentent à un licenciement, par l'importance du changement apporté aux conditions de travail du salarié et du préjudice professionnel substantiel qu'elles lui causent ; que, tel étant le cas en l'espèce, il appartenait au prévenu, en cas de faute grave reprochée au salarié délégué du personnel, de prononcer contre lui une mise à pied immédiate jusqu'à décision du comité d'entreprise ou de l'inspecteur du travail, à l'exclusion de toute autre sanction, telle que celle qu'il a prise et qui constituait, par ses effets, un licenciement déguisé ;
[…] – il a fait l'objet d'un licenciement déguisé, qui n'était pas justifié et qui, d'une part, était constitutif d'une faute de la commune de nature à engager sa responsabilité, et, d'autre part, lui ouvre droit au versement d'indemnités de licenciement et d'allocations chômage ;
[…] — c'est à tort que l'administration a considéré que cette somme était imposable en l'absence de licenciement, alors qu'il a fait l'objet en réalité d'un licenciement déguisé, son employeur ayant cherché […] déguisé ; qu'ainsi, M.
[…] déguisé et que la modification de ses fonctions qui lui a été imposée ne […] que la mesure prise est une simple mesure d'ordre intérieur prise afin de garantir le fonctionnement du service et qu'il ne s'agit, par conséquent, en aucun cas ni d'un licenciement déguisé ni d'un moyen de détourner les règles applicables aux agents non titulaires ; que l'administration départementale n'a pas cherché à licencier ou sanctionner M me X et son changement d'affectation résulte uniquement de la nécessité de réorganiser ses services pour servir au mieux l'intérêt général et ce, conformément au principe de mutabilité
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt rappelle avec force que la réalité de la relation de travail prime sur les qualifications formelles retenues par les parties et que l'administration ne saurait se soustraire à ses obligations en matière de licenciement par le recours artificiel à des marchés publics. […]
Lire la suite…Au travail, 36 % estiment être victimes de discriminations (refus d'embauche, licenciement déguisé...). […] de dentistes et de chirurgiens notamment. […] Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal punissent de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la même discrimination lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; à subordonner une offre d'emploi, […]
Lire la suite…Matières : Droit du travail Mots clés : CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL –RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE La signature sans réserve d'un solde de tout compte accompagné d'une allocation de départ fait présumer la renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure, sauf preuve d'un vice du consentement ; […] …qu'en droit de travail essentiellement protecteur des travailleurs, il importe d'analyser si le consentement de l'employé a été vraiment libre ou bien a-t-il été sous la contrainte, équivalent à un licenciement […] déguisé ; […]
Lire la suite…En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des termes de la lettre de licenciement. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] De même, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes [4]. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des termes de la lettre de licenciement. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] De même, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes [4]. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…Si le motif allégué dans la lettre de licenciement n'est pas le véritable motif de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-12-2008 n° 07-40.851). La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes (Cass. soc. 18-11-1998 n° 96-43.902). […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), […]
Lire la suite…Si le motif allégué dans la lettre de licenciement n'est pas le véritable motif de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-12-2008 n° 07-40.851). La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, […] ce qui constituait le véritable motif de son licenciement et non les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui n'étaient que des prétextes (Cass. soc. 18-11-1998 n° 96-43.902). […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), […]
Lire la suite…Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements économiques déguisés ont augmenté. […] Ce sont pour ces raisons, sans oublier la publicité négative ou le désir de ne pas faire savoir que l'entreprise se porte mal, que certains employeurs font le choix du licenciement déguisé. […] Conséquences pour le salarié Le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé, reclassement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article R1232-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […]
Article L1233-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1235-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L1235-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
- Requalification de la rupture en licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Licenciement illicite
- Licenciement abusif
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Caractère vexatoire du licenciement
- Rupture sans procédure de licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement irrégulier
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Licenciement économique déguisé
- Procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de licenciement formel
- Licenciement verbal
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Absence de notification de licenciement
Matières : Licenciement Mots clés : Mise à pied – pouvoir disciplinaire – durée – non-respect – licenciement abusif « La mise à pied est une sanction disciplinaire entrainant suspension du contrat. […]
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