République Française Au nom du peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22 FEVRIER 2018

N° de rôle : 2018001261 Réf : YD/AR Nature : SAS CLOTURES PLACE – PLAN DE CESSION

DEBATS : à l’audience du 19 février 2018 tenue par Messieurs Yannick DUVERGER, Président, Jean-Marie WATTELIER et Olivier VANDENDRIESSCHE, Juges ;

GREFFIER D’AUDIENCE : Maïtre Arnauld RENARD ; MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent DUMAINE ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Yannick DUVERGER, Président, Jean-Marie WATTELIER et Olivier VANDENDRIESSCHE, Juges ;

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes le 22 février 2018 par Monsieur Yannick DUVERGER, Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, Greffier du Tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Sur déclaration de cessation des paiements formalisée le 5 janvier 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2018 au bénéfice de la SAS Clôtures PLACE et a désigné :

— Monsieur T U, en qualité de juge-commissaire ;

— la SELAS BERNARD ET H A, prise en la personne de Maître H A, en qualité de liquidateur judiciaire ;

— la SELARL ERIC ROUVROY ET I J, prise en la personne de Maître I J, en qualité d’administrateur judiciaire ;

— la SCP MACAIGNE en qualité de commissaire-priseur aux fins de dresser l’inventaire et la prisée des actifs ;

Le tribunal a également :

— Constaté la caducité du plan de redressement dont a bénéficié la société Clôtures PLACE selon jugement du 27 avril 2015

— Autorisé la poursuite de l’activité pour une durée de 3 mois aux fins de cession de

Pentreprise

Fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 29 janvier 2018 à 12 heures

Fixé provisoirement la date de cessation de paiement au 31 décembre 2017

h

U’Ù

Suite au projet de plan de cession élaboré et déposé par l’administrateur judiciaire le 2 février 2018. le tribunal a fixé audience au 19 février 2018 pour l’examen des trois offres de reprise reçues et analysées par Maître I J, tandis que Monsieur le greffier a convoqué les parties et cocontractants, savoir :

* Cocontractants (article L.642-7 du code de commerce) :

BODET (Contrat location équip + soft gestion heures) CADWARE (Contrat maintenance SOLID WORKS * 2 licences) CETRAFACT / LDV (Contrat EDI / Factor)

CMRE(CERAI informatique) (Contrat ERP MAGISOFT) CORIM (Contrat maintenance GMAO)

[…]

GRDPF (Location poste)

ORANGE BUSINESS SERVICES (Abonnement lignes diverses) SFR (Abonnement ligne fixe Rouvignies)

[…]

Créanciers titulaires de sûretés (articles L.642-12 et R.642 -7 du code de commerce) :

LCL Prêt financement ligne de plastification LCL Contrat de gage sur stocks

BPN Contrat de gage sur stocks

MCS Contrat de gage sur stocks BNP

Dirigeants : – Monsieur & M^me X – […] représentative du personnel : – Madame L V W – […] de justice : – Maître H A et Maître I J Les trois candidats à la reprise ont par ailleurs été invités à se présenter en chambre du conseil.

Etaient présents à l’audience :

Ü

Monsieur & M^me X, assistés de Monsieur Younse G, juriste chez FIDAL à Euralille

Madame L M, représentante des salariés

Monsieur N O, secrétaire du comité d’entreprise

Maître T VYNCKIER, avocat au barreau de Lille, pour le CGEA

Maître R S, avocat au barreau de Paris, pour BPN et MCS, créanciers gagistes

Aucun des cocontractants convoqués n’était présent à l’audience à l’exception de BC Immobilier, représentée par Monsieur N X.

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Ü

LES FAITS

Clôtures PLACE assure la conception et la production de systèmes de clôtures et de portails pour la délimitation, la protection et la fermeture des espaces, sur le marché français essentiellement et international pour une faible part.

Clôtures PLACE exerce son activité sur deux sites :

æ BERLAIMONT, site historique, qui héberge les activités de production : ronserie, noués, simples torsions, bordures et trancannage, ainsi que deux machines de panneaux à souder.

Après un financement immobilier en crédit bail auprès de BATINOREST, ces locaux sont aujourd’hui la propriété de Clôtures PLACE.

+ ROUVIGNIES, qui abrite les services commerciaux et administratifs, la ligne de poudrage et le stockage.

Les locaux sont loués à la SARL BC IMMOBILIER contrôlée par Monsieur et Madame X (84,5 %) et par la société Clôtures PLACE (15,5 %).

Au jour de l’ouverture de la procédure collective, la société Clôtures PLACE employait 64 salariés.

La SAS Clôtures PLACE fut admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire le 21 juillet 2014. A l’issue de la période d’observation, un plan de redressement a été adopté, par un jugement rendu le 27 avril 2015, prévoyant notamment un règlement à 100 % des créanciers privilégiés et chirographaires en dix annuités progressives ou un règlement partiel à 45 % en cinq annuités progressives contre abandon de créance.

Les deux premières annuités du plan ont pu être réglées en avril 2016 et avril 2017.

11 s’avère que dans un contexte économique difficile et fortement concurrencé, la société Clôtures PLACE n’est pas parvenue à atteindre les objectifs de rentabilité fixés dans le cadre du plan de redressement avec notamment une perte évaluée provisoirement à 1,5 ME à la clôture du dernier bilan au 30/09/2017.

Dès le début de la procédure, et alors que l’issue de cette procédure ne pouvait tendre qu’à une cession, sauf arrêt d’activité, l’administrateur judiciaire et le débiteur ont :

« procédé à la constitution d’une data-room » inséré une parution presse dans la Gazette Nord/Pas de Calais et dématérialisée via le site du CNAJM]J

«pris des contacts directs avec une liste de prospects identifiés.

A l’intérieur du délai fixé par le tribunal, Maître I J a reçu trois offres de reprise émanant des groupes industriels suivants : DIRICKX, FORLAM et CELSA France. Il a déposé ces offres au greffe le 30 janvier 2018.

Ces propositions ont fait l’objet d’une présentation et d’une analyse par l’administrateur judiciaire dans un rapport, valant projet de plan de cession, déposé le 2 février 2018.

Dans un second temps, les trois candidats ont apporté des compléments d’informations, améliorations et éléments de nature à modifier leurs offres originelles, dans le délai de l’alinéa 3 de

l’article R.642-] du code de commerce. 1

Sur la base de ces éléments nouveaux, l’administrateur judiciaire a élaboré et diffusé une note d’actualisation le 16 février 2018.

L’AUDIENCE

À l’audience du 19 février 2018, ont été entendus, dans un premier temps hors la présence des cessionnaires :

L’administrateur judiciaire, Maître I J, qui a synthétisé les trois offres de reprise, savoir :

— L’offre DIRICKX

Le Groupe DIRICKX se présente comme le premier fabricant français de clôtures et portails métalliques. C’est un groupe de dimension internationale qui réalise plus de 100 ME de chiffre d’affaires annuel, qui dispose de quatre sites de production et qui emploie 250 salariés.

Ce candidat indique :

Que le site de ROUVIGNIES serait conforté en devenant un centre logistique pour l’ensemble du groupe DIRICKX sur le Nord de la FRANCE et l’ensemble du BENELUX.

«  Que le groupe souhaite faire de Clôtures PLACE un centre d’excellence pour la conception et la fabrication de portillons.

* Que la clientèle de Clôtures PLACE sera élargie à une clientèle de poseurs professionnels dans le Nord de la FRANCE et le BENELUX.

«  Que les capacités de production de Clôtures PLACE seront utilisées par le Groupe DIRICKX et son actionnaire le groupe belge TELESCO, ce chiffre d’affaires complémentaire intra-groupe permettant d’atteindre plus facilement les objectifs fixés en terme d’activité.

* Qu’il prévoit un plan d’investissement de plus d’un million d’euros dans l’amélioration de Poutil de production.

Le prix de cession proposé pour les actifs repris a été sensiblement réévalué dans la version finale de l’offre puisqu’il passe de 800 KE à 1.500 KE selon la ventilation suivante :

* Actifs incorporels : 100.000 € * Ensemble immobilier BERLAIMONT : 500.000 € «* Actifs corporels : 500.000 € «Parts sociales BC IMMOBILIER : 400.000 € Stocks et en-cours : 1€ TOTAL 1.500.001 € Hors taxes

DIRICKX offre la reprise de 8 salariés supplémentaires par rapport à son offre initiale, portant le nombre de salariés transférés à 46 (dont un apprenti), ce qui limiterait le nombre de licenciements envisagés à 18 et propose une contribution au plan social de 1.000 € par salarié licencié outre des propositions de postes en reclassement externe sur le site de RENAZÉ (Mayenne).

= L’offre FORLAM Le Groupe FORLAM se présente comme l’un des principaux transformateurs d’acier en FRANCE.

Il est organisé autour de trois activités principales : un pôle laminoir, un pôle forge et un pôle clôture. Ce dernier segment d’activité représente environ 53 ME de chiffre d’affaires sur les 146 M€

réalisé par le groupe et 200 salariés sur 5 sites. |

FORLAM annonce :

« Qu’il souhaite développer son implantation au sein de la clientèle GSB et GSA avec laquelle travaille Clôtures PLACE.

« Qu’ilest en mesure d’apporter un complément de chiffre d’affaires à Clôtures PLACE et de lui faire bénéficier de conditions d’achats matières « groupe ».

« Qu’il entend créer sur le site de BERLAIMONT sa principale unité de fabrication de « grillages souples » et annonce ainsi un projet d’investissements sur trois ans pour le site de BERLAIMONT de 1,3 ME.

«  Que son offre porte sur le seul site de BERLAIMONT à l’exclusion de celui de ROUVIGNIES. Toutefois, le matériel d’exploitation et de bureau basé à ROUVIGNIES est intégré dans le périmètre de l’offre à l’exclusion du matériel et de l’outillage composant la ligne de préparation et de peinture.

Le prix de cession proposé pour les actifs repris qui pouvait être considéré comme faible dans l’offre initiale a été réévalué de 100 KE portant le prix de cession à 250 KE réparti comme suit :

«Actifs incorporels : 50 K€

«Ensemble immobilier BERLAIMONT : 100 K€

«Actifs corporels : 100 K€

« Stocks hors gage : non précisé. TOTAL 250 K€ Hors taxes

Il faut relever, par rapport aux offres concurrentes, que les titres de BC IMMOBILIER ne sont pas repris, de même que la chaine peinture plastification actuellement sur le site de ROUVIGNIES et pour laquelle la société VAN MERKSTEIJN a indiqué être en mesure de faire une proposition de l’ordre de 400 KE sous réserve d’un contrôle préalable du matériel.

Sur le volet social, par rapport à son offre initiale de poursuivre 23 contrats de travail sur le site de BERLAIMONT, outre 10 propositions de reclassement sur ce même site à des salariés actuellement basés à ROUVIGNIES, FORLAM porte son offre à 36, dont trois offres de reclassement aux salariés de ROUVIGNIES.

Par ailleurs, FORLAM s’engage également à reprendre les droits acquis aux congés payés pour les salariés transférés ainsi que les primes de vacance. Elle indique être en mesure de formuler 37 propositions de reclassement externe dans différentes sociétés du groupe FORLAM et selon une liste détaillée annexée à l’offre.

FORLAM prend enfin un engagement de verser à la procédure collective une somme de 1.000 € par salarié licencié dans le cadre du PSE soit sous forme de prime supra-légale, soit au titre de remboursement de frais de formation.

L’offre est assortie de deux conditions suspensives : un accord avec les créanciers gagistes sur la reprise des stocks et un accord de Madame X sur la cession des brevets lui appartenant.

— L’offre CELSA France

CELSA France a intégré CELSA GROUP en 2007 et assure actuellement la production de 619.000 tonnes d’acier à partir du port de BAYONNE. Le groupe CELSA emploie plus de 9.300 personnes essentiellement en EUROPE et réalise un chiffre d’affaires consolidé de 3,8 milliards d’euros en 2017.

La société MOREDA RIVIERE TREFILERIAS (MRT) appartient à ce groupe sidérurgiste espagnol et représente aujourd’hui le leader de la clôture en Espagne et l’un des principaux

référents en EUROPE. 4 |)

Il s’agit donc d’un concurrent de Clôtures PLACE mais de taille beaucoup plus importante puisqu’il a réalisé un chiffre d’affaires de 140 ME en 2017.

La volonté de CELSA France est de constituer une société ad’hoc pour exploiter l’activité de Clôtures PLACE dont le capital serait détenu à 100 % par CELSA GROUP et le siège social basé à BERLAIMONT.

MRT souhaite donc faire profiter Clôtures PLACE :

«De conditions d’achats plus compétitives

« D’un transfert de la fabrication de la gamme de produits de serrurerie à destination du marché français actuellement fabriqués sur l’usine de CERDANYOLA vers les sites de CLOTURES PLACE

« D’une gamme complémentaire de produits au travers de l’offre actuelle de MRT

«D’un développement commercial accru vers les pays nordiques

Le prix de cession proposé pour les actifs repris n’a pas été modifié entre l’offre initiale et l’offre finale et reste fixé à 1.200.001 € réparti comme suit :

« Actifs incorporels : 125.000 € « Ensemble immobilier BERLAIMONT : 250.000 € « Actifs corporels : 825.000 € " Stocks et en-cours non gagé: 1] € TOTAL 1.200.001 € Hors taxes

Au plan social, l’offre porte sur la reprise de 42 contrats de travail. CELSA indique par ailleurs prendre à sa charge les droits acquis aux congés payés par les salariés transférés depuis le début de la période de référence en cours. L’offreur indique qu’il est prêt à contribuer au plan social des salariés non repris à hauteur de 1.000 € par salarié licencié.

Par ailleurs, l’offre est conditionnée à un accord avec Madame P X portant sur le transfert au bénéfice du repreneur, des brevets exploités par la société Clôtures PLACE et dont le titulaire est Madame X portant sur les poteaux SOLIPLACE pour la Belgique, l’Espagne, la France, la Grande Bretagne, l’Italie et les Pays Bas.

Maître I Q conclut son propos en indiquant que, sous réserve de l’exposé qui sera fait par chacun des candidats, et en l’état des offres améliorées et sous réserve de la production des garanties bancaires idoines, il émet un avis favorable à l’offre de reprise formulée par DIRICKX dans son dernier état qui est la mieux-disante tant sur le volet de la valorisation des actifs que sur le volet social.

L’administrateur judiciaire rappelle que, conformément à la Loi, les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées tant sur les projets de reprise que sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, à l’occasion de réunions qu’il a organisées le vendredi 16 février. Au terme de ces réunions, le CHSCT a émis un avis favorable aux offres DIRICKX et CELSA, rejetant l’offre FORLAM, tandis que la DUP a également rejeté l’offre FORLAM, mais donné un avis favorable à l’unanimité pour DIRICKX et à deux voix contre une pour CELSA, tandis qu’un avis favorable unanime de la DUP a également été émis sur le PSE élaboré par l’administrateur judiciaire.

Maître H A, liquidateur judiciaire, indique au Tribunal qu’au regard des

améliorations d’offres, celle de DIRICKX a sa préférence en soulignant la valorisation inespérée de la participation que détient Clôtures PLACE dans la SARL BC Immobilier. En outre, il s’interroge

sur le sort des stocks gagés. Î 6

Maître T VYNCKIER, avocat du CGEA, confirme les propos des mandataires de justice en ce que sa cliente émet également un avis favorable à l’offre de reprise améliorée par DIRICKX au regard du nombre d’emplois sauvegardés supérieur aux offres concurrentes.

Maître R S, pour BPN et MCS, indique qu’un accord a été donné à la société FORLAM sur les modalités de la cession des stocks gagés mais que ses clientes s’opposent à la cession des stocks pour I € au bénéfice des deux autres offreurs.

Monsieur et Madame X indiquent que les trois offreurs sont de qualité et que le plus important reste la sauvegarde de l’entreprise.

La représentante des salariés indique qu’elle a fait réaliser un sondage de l’ensemble des salariés de Clôtures Place qui a placé par ordre de préférence : FORLAM puis CELSA puis DIRICKX

Le secrétaire du comité d’entreprise souhaite qu’une réponse rapide soit donnée par le tribunal sur le choix du repreneur, le climat social se dégradant.

SUR CE, le tribunal a fait entrer les représentants de la société CELSA et son conseil, savoir :

— Maître Caroline Z, Cabinet Gide, Avocat au Barreau de Paris – Monsieur Patrick Y, Directeur CELSA France

— Monsieur GOTOR, directeur MRT

— Madame Karine VILLECHENOUX, responsable Marketing

Monsieur Y rappelle que CELSA est le 3°" groupe européen de sidérurgie et qu’il y a de fortes complémentarités entre MRT et Clôtures PLACE sur les plans industriel, technique et commercial. Il confirme que CELSA souhaite faire du site de Rouvignies une plate-forme logistique. Il est également précisé par les représentants de CELSA que le groupe maîtrise le sourcing en matière première du fait de leur position sur le secteur sidérurgique. Enfin, une présentation exhaustive du Groupe est faite par chaque intervenant.

Maître Z indique que CELSA confirme son accord pour faire son affaire des éventuelles clauses de réserve de propriété, des conséquences de la loi Gayssot et des modalités de reprise des stocks gagés avec les créanciers gagistes. Elle a souligné que le prix de 250 KE pour l’ensemble immobilier intégrait les titres de participation de BC Immobilier.

Il a été remis à Maître A un chèque de banque de 1.200.001 € tiré par Banca Corporative Catalony en paiement du prix proposé.

Les représentants de CELSA et Maître Z se retirent.

Entrent alors en chambre du conseil les représentants de la société FORLAM et leur conseil :

— Maître Pierre-François B, Cabinet BARRIÉ, Avocat au barreau de Lyon – Monsieur Renaud C, Président de FORLAM

— Monsieur Arnaud LIEVIN, Directeur

— Monsieur Frédéric ONAVE, Directeur Commercial

Maître B indique dans un premier temps que les deux conditions suspensives grevant l’offre étaient levées dès lors que des accords avaient été trouvés avec Madame X et les

créanciers gagistes.

Monsieur C a rappelé l’organisation et le développement du groupe familial FORLAM et la portée sociale de l’offre avec la préservation de 36 emplois + 4 embauches à réaliser sous 3 ans. Il a également rappelé qu’il fallait intégrer dans la comparaison financière du prix proposé avec les deux autres offres la vente de la chaîne peinture. Chacun des représentants de FORLAM expose le projet et la stratégie industrielle dans laquelle ils ont conçu de reprendre partiellement Clôtures PLACE.

Maître B produit une note de synthèse de laquelle il ressort que le prix affiché dans l’offre de ses clients doit être appréciée à la lumière des efforts consentis sur les risques liés aux clauses de réserve de propriété et à la Loi Gayssot, mais aussi des efforts consentis sur le volet social avec les mesures d’accompagnement mises en oeuvre et la prise en charge de certains accessoires aux contrats de travail repris, affirmant ainsi que l’offre FORLAM est la mieux-disante.

Enfin, il est remis à Maître A un chèque de banque de 250.000 € tiré par LCL de Voiron en paiement du prix proposé.

Les représentants du groupe FORLAM et Maître B quittent la chambre du conseil.

Entrent alors en chambre du conseil le représentant de la société DIRICKX et son conseil :

— Maître Olivier E, Avocat au barreau de Paris – Monsieur Wim F, Président de […]

Monsieur D indique que la société Clôtures PLACE a le potentiel d’une unité autonome et doit diversifier sa clientèle vers les professionnels ainsi qu’à l’export. Il a souligné les synergies d’achat et de vente entre DIRICKX et Clôtures PLACE.

Maître E a précisé que DIRICKX ferait son affaire des éventuelles clauses de réserve de propriété, des conséquences de la loi Gayssot et des modalités de reprise des stocks gagés avec les créanciers gagistes en acceptant que ces derniers soient exclus du périmètre de cession.

DIRICKX a également accepté de reprendre le contrat d’apprentissage et porter à 2 000 € par salarié sa contribution au PSE pour les salariés non repris.

Enfin il est remis à Maître A un chèque de banque de 1.500.000 € tiré par KBC Bank en paiement du prix proposé.

Monsieur F et Maître E quittent la chambre du onseil. Le tribunal a ensuite redonné la parole aux personnes qui souhaitaient s’exprimer. Monsieur et Madame X ont conclu en indiquant que l’offre FORLAM n’était pas

suffisante, que CELSA avait l’avantage du sourcing de l’acier et que DIRICKX était le plus implanté sur le marché de Clôtures PLACE.

Monsieur G a rappelé que BC immobilier avait donné un accord à DIRICKX sur un nouveau bail assorti d’un loyer de 220 K€ HT/an et a souhaité que le prix de cession des titres de

BC Immobilier soit repris au pied du jugement à intervenir.

Maître R S, pour BPN et MCS, a confirmé son opposition aux offres DIRICKX et CELSA au regard des offres de reprise des stocks gagés.

Monsieur le procureur de la République prend la parole pour ses réquisitions.

|

Il constate que l’offre FORLAM est la moins-disante et mais que deux des trois créanciers gagistes lui ont donné un accord. Il souligne que les deux offres DIRIKX et CELSA sont très proches sur le plan social et financier mais que l’offre DIRICKX est juridiquement la meilleure tout en relevant que CELSA offre l’avantage du sourcing sur le plan économique et qu’elle représente donc un gage de pérennité. Il invite dès lors le tribunal à ne pas écarter trop rapidement l’offre CELSA qui reste en retrait quant au prix proposé et quant au volet social des salariés repris.

11 remercie les organes de la procédure du travail accompli dans le laps de temps imparti pour parvenir à la présentation de ces offres de nature à préserver une partie significative des emplois. 11 conclut à l’adoption du plan de cession.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Le tribunal doit constater qu’il est en présence de trois offres de reprise émanant de groupes industriels de dimension significative et qui présentent chacun des projets économiques différents en fonction de leur spécificité et implantation sur le marché de la clôture.

Même si l’offre FORLAM repose sur un projet industriel cohérent et ambitieux, elle se traduit par la fermeture du site de Rouvignies et préserve moins d’emplois que les deux offres concurrentes, outre un intérêt financier moindre pour les créanciers. Elle sera donc écartée.

Les offres DIRICKX et CELSA sont beaucoup plus proches avec cependant un avantage aussi bien sur le volet social que financier pour DIRICKX, même si CELSA a un avantage sur la question de l’approvisionnement en matière première qu’elle maîtrise au sein même de son groupe.

DIRICKX accepte en outre d’écarter du périmètre de cession les stocks gagés, ce qui permet au tribunal de prendre en considération l’opposition marquée par MCS et BPN à cette proposition, le LCL n’étant par ailleurs ni présent ni représenté.

Dans ces conditions et en conséquence, le Tribunal fera droit à la proposition de reprise émanant de DIRICKX telle que formulée dans sa dernière version et selon les dispositions suivantes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, et par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties en cause, mis à disposition au greffe,

VU le projet de plan de cession et la note d’actualisation déposés par l’administrateur judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire et les réquisitions du ministère public.

ARRETE la cession d’entreprise de la SAS Clôtures PLACE au profit de […] qui aura la faculté de se substituer une société à constituer au capital de 1500 KE€ détenu par le groupe DIRICKX et dont le siège social sera fixé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Valenciennes.

ORDONNE par conséquent la cession :

— Des éléments incorporels pour le prix de 100 000 € HT

— Des éléments corporels pour le prix de 500 000 € HT

— De l’ensemble immobilier sis à Berlaimont au prix de 500 000 € HT

— Des titres financiers détenus dans le capital de BC Immobilier au prix de 400 000 € – Des stocks libres de gage au prix de 1 €

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AFFECTE au LCL, titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce, en contrepartie du financement d’une ligne de plastification, et en conformité de l’article L.642-12 alinéa 1° du code de commerce pour la répartition du prix et l’exercice de son droit de préférence, la somme de 7.000 €, qui emportera purge du nantissement de la banque.

PREND ACTE de la production, par DIRICKX, d’un chèque de banque en paiement du prix de cession à hauteur de 1.500.000 € Hors taxe et hors stocks, qui sera encaissé par le liquidateur.

DIT que les stocks gagés au profit de MCS, BPN et LCL devront être réalisés par le liquidateur conformément aux dispositions de l’article L.642-20-1 du code de commerce.

ORDONNE la reprise de 45 salariés et un apprenti selon les conditions de l’article L.1224-1 du code du travail, en ce compris les droits acquis aux congés payés, primes de vacances, RTT, somme constitutive d’une charge augmentative du prix de cession dans les catégories d’emplois reprise dans l’offre améliorative du 14 février 2018.

AUTORISE l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements des salariés non repris qui sont au nombre de 18 dans les catégories suivantes :

ACTUALISATION 15/2/2018 Offre DIRICKX Effectif Clotures Place Repris Non repris lic) Apprenti(e)s Apprenti(e)s Assembleur | l [ 0 SOUS TOTAL ] 1 [ 0

ee

Peintres

D

C eurs ts Conducteurs de machine / maintenance Soudeurs Monteurs

otre

€

e Atelier

[…]

Directeur Com. el eur

Ass.

e des ventes SOUS TOTAL

[ TOTAUX

æ

ORDONNE le transfert des contrats dont liste ci-après au titre des dispositions de l’article L.642-7

du code de commerce :

10

[…] BODET Contrat location équip + sof gestion heures $1007072 Bivd du Cormier – […] contrat maintenance SOLIDWORKS * 2 licences contrat […] informatique) [Contrat ERP MAGISOFT […] contrat livraison Gaz Rouvignies contrat […] contrat livraison Gaz bertt 19 contrat 30011055 GAZPROM contrat livraison Gaz berlt 17 contrat 30005315 GAZPROM contrat livraison Gaz rue Berceaux contrat 30005314 Services GRDF Location poste contrat […] de France Service client facture Abonnements ORANGE BUSINESS SERVICES [Abonnement ligne fixe Rouvignies cit 803670197 TSA 4004 – […] SERVICES [Abonnement nom domaine cit 63308-34 Agences Entreprises TSA […] de France Service client facture | Abonnements ORANGE BUSINESS SERVICES {contrat accès réseau n° 03 27 68 59 82 cit 7009536221 TSA 4004 – […] de France Service client facture Abonnements ORANGE BUSINESS SERVICES [contrat accès réseau n° 03 27 66 57 02 cit 7005936215 TSA 4004 – […] ligne fixe Rouvignies contrat […]

RENVOIE pour le surplus à l’offre DIRICKX et ses améliorations.

FIXE l’entrée en jouissance au vendredi 23 février 2018 à zéro heure, date de transfert du risque, mais dit que la propriété des actifs cédés ne le sera qu’au complet paiement du prix et à la signature des actes.

DIT que l’acte de cession devra être signé dans les trois mois de l’entrée en jouissance pour les actifs hors immobilier et dans les six mois de l’entrée en jouissance pour l’ensemble immobilier de BERLAIMONT et qu’à défaut, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, saisira le tribunal de la difficulté, celui-ci ayant dès lors la possibilité de désigner tel rédacteur d’actes qu’il lui plaira et dont les honoraires seront supportés par le cessionnaire.

DIT que le cessionnaire assurera gracieusement la conservation des archives de la SAS Clôtures PLACE et notamment les archives sociales.

DIT que le cessionnaire apportera, gracieusement, son concours à la liquidation judiciaire et notamment aux organes de procédure pour les besoins de la mise en œuvre de la cession, le recouvrement du compte clients et toutes opérations nées de cette procédure.

MAINTIENT la SELARL Éric ROUVROY & I J en fonction pour les seuls besoins de la mise en œuvre de la présente cession, et notamment la signature des actes ainsi que la mesure de licenciement pour motif économique.

MAINTIENT la SELAS BERNARD ET H A en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur T U en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des mandataires de justice.

ORDONNE l’exécution provisoire et la publication du présent jugement dans les conditions prévues par la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur DUVERGER Président et

Maître RENARD Greffier du Tribunal.

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