Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.
Le Code de commerce a pris des dispositions portant « transparence dans les relations commerciales » et s'appliquant essentiellement dans une relation de professionnel à professionnel, qui obligent notamment tout professionnel à dresser des conditions générales de vente, et ce sera le sens de cet article. […] Obligations imposant la rédaction et la communication de conditions générales de vente devant s'appliquer à tout professionnel. […] , dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, […]
Lire la suite…[…] relatives à l'immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR). […] Obligations de déclaration et de paiement Les assujettis établis dans un État membre de l'UE autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d'y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l'article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l'article 289 du CGI. […] à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter […]
Lire la suite…[…] s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou le cas échéant les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
[…] Aux termes du 1 de l'article 223 du l'annexe II au code général des impôts : « La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, […] et notamment : " 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; () / 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; () / 6° Sa date d'émission ; […]
Le Code de commerce a dès lors édicté des règles imposant la rédaction et la communication de conditions générales de vente devant s'appliquer à tout professionnel, ce qui constituera la première partie de l'article et des dispositions particulières pour les professionnels prestataires de services, ce qui constituera la deuxième partie de l'article. […] ce qui oblige le prestataire de services à s'identifier auprès de son client. […] , dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, […]
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