Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (M)
I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total |
|---|---|
| Année civile précédente | 25 000 |
| Année en cours | 27 500 |
II.- Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
pendant 7 jours
[…] antiquaires, brocanteurs en activité régulière Articles CGI clés : art. 297 A (régime), 297 B I (op/op), 297 B II (globale), 297 C (formalités), […] biens d'occasion, objets de collection ou d'antiquité auprès […] Erreurs fréquentes en pratique Opter pour la globale sans analyser ses marges historiques → effet inverse possible (cas scénario 1) Dépasser sans s'en rendre compte la limite franchise (TVA art. 293 B) qui change le régime applicable Mélanger les régimes : op/op pour certaines opérations + globale pour d'autres → impossible juridiquement, l'option engage l'ensemble de l'activité Documentation insuffisante : sans facture du vendeur initial mentionnant le prix d'achat, […]
Lire la suite…Le seuil de 23 000 € de l'article 155 du CGI déclenche l'affiliation au régime des indépendants. Le bailleur d'un meublé non professionnel dont les recettes franchissent ce seuil ne peut pas s'y soustraire — sauf option, étroite, pour le régime général dans les conditions de l'article L.311-3, 35° du CSS, sous réserve que les recettes restent inférieures aux seuils du a et b du 1° du I de l'article 293 B du CGI (option fermée en l'espèce, recettes 2022 = 68 969 €). 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : « I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, […] bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : (…) b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services. (…) II. – 3. […] qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, […]
[…] a+ à – SAPEL B&REZG – T. COMMERCE / erreur matérielle – S.N 140214 […] Numéro SIRET 490 486 693 00024 – Code APE 8899B – « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : « 1. […] Sont exclus de ce régime : (…) b. les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. […]
Lorsque l'activité relève bien de l'article L. 212-1, […] lorsque l'activité relève de l'article L. 212-1 — soit, en pratique, principalement pour vos interventions physiques en France. b) Le statut d'exercice (forme juridique) : micro-entreprise (régime micro-BNC pour une activité de prestations de services / libérale). […] L'article 4 B du Code général des impôts (CGI) considère comme fiscalement domicilié en France celui qui remplit au moins un des critères suivants : son foyer ou son lieu de séjour principal est en France ; il y exerce son activité professionnelle principale ; […] art. 259 et 259 A à 259 D (territorialité TVA), 293 B (franchise en base) ; régime micro-BNC (83 600 € HT, […]
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