COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2^e prolongation)

[…]

N° de MINUTE 16/00398

Le vingt neuf Avril deux mil seize,

Nous, M^me Elisabeth SCHELLINO, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de : M^me Michèle VIOLTON, Greffier

En présence de M^me X Y, interprète en arabe , assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ;

Vu notre saisine par requête de M. B C-GARONNE reçue le 28 Avril 2016 à 18 heures 10, concernant :

Monsieur X Se disant ALI Omar

né le […] à […]

de nationalité : Algérienne

Alias : ALI Omar

né le […] à […]

de nationalité : Irakienne

Alias : Z A

né le […] au […]

de nationalité : Egyptienne

Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 8 Avril 2016 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur B sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé : Je suis né le […] à […]).

Je viens du Maroc, je ne veux pas rester au centre de rétention administrative.

Ouï les observations de M^e Elodie ZIEBA, avocat au barreau de TOULOUSE laquelle ne soulève aucune exception ni ne formule aucune observation au fond.

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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

Les autorités consulaires algériennes ont entendu l’intéressé qui se disait de nationalité le 14 avril 2016 et ont informé Monsieur B que celui ci n’était pas reconnu comme étant de nationalité algérienne.

Les autorités consulaires tunisiennes et marocaines ont été saisies le 18 avril 2016, l’audition de

l’intéressé devant avoir lieu devant les autorités tunisiennes le 29 avril 2016, le dossier est

en cours d’instruction et cela d’autant plus qu’à l’audience de ce jour l’intéressé a donné de

nouvelles indications concernant ses dates et lieux de naissance.

De jurisprudence constante, ce cas de figure s’apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de VINGT JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Prolongeons le placement de Monsieur X Se disant ALI Omar Alias : ALI Omar

Alias : Z A dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de VINGT JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT JOURS imparti par l’ordonnance prise le 8 Avril 2016 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Le greffier

Le 29 Avril 2016 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par fax de même suite

signature de l’avocat

signature de l’interprète