Franchise de taxe
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- TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
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Franchise de taxe
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| Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2026 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-DECLA-40 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version2 août 2013
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Version5 juillet 2017
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Version1 juillet 2026
Texte Intégral
1
Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, les dispositions de l’article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l’article 293 F du CGI instituent un régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
10
Le présent titre est consacré :
- à la franchise en base de droit commun (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-40-10) ;
- à la franchise en base européenne (chapitre 1.5, BOI-TVA-DECLA-40-15) ;
- à la franchise en base accordée aux avocats (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-40-20) ;
- à la franchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-40-30) ;
- à la franchise accordée aux assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprète (chapitre 4, BOI-TVA-DECLA-40-40) ;
- aux livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en base (chapitre 5, BOI-TVA-DECLA-40-50).
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