Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
Tout détournement de destination rendrait applicables les dispositions de l'article 284 du CGI. […] 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 bis du CGI portant sur des produits livrés en Corse ; les prestations de services visées aux B, C et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI. 1. […] Taxation en application de l'article 298 octies du CGI Dans les départements de la Corse, le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations visées par l'article 298 octies du CGI, soit : aux travaux de composition et d'impression portant sur des écrits périodiques ; […]
Lire la suite…[…] art. 112) Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse. I. […] Remarque : Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, […] reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies). […] Remarque : Conformément au 3° du II de l'article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 13 insère, dans le code général des impôts, un article 278-0 bis ; qu'il modifie les articles 278 bis à 279 bis, 281 quater, 296, 297, 298 bis, 298 quater et 298 octies du même code ainsi que l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée ; qu'il porte le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 %, notamment sur les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate » ; qu'en revanche, il maintient un taux de 5,5 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur « l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine » ;
[…] Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit sur la portée des dispositions de l'article 298 octies du code général des impôts en estimant que ces dispositions n'avaient pas entendu limiter le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux oeuvres originales de l'esprit ;
[…] comptables de la commune d'Arras, ont procédé de 1992 à 1995 au paiement des factures d'impression du journal d'information municipale qui faisaient apparaître une taxe sur la valeur ajoutée calculée, non pas au taux réduit de 5,5 % prévu pour de telles prestations par l'article 298 octies du code général des impôts, mais au taux normal, conformément à une clause du marché passé avec la Société d'édition du Pas-de-Calais ; que la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais les a constitués débiteurs des deniers de la commune d'Arras, […]
Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls services listés aux B à L de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 bis A du CGI. Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l'article 279 du CGI, à l'article 279-0 bis du CGI et à l'article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.
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