Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
[…] L'article 402 de l'annexe précitée ajoute : […]
[…] Par ailleurs il ressort d'un courrier adressé le 12 janvier 2006 par la direction générale des impôts d'Arpajon à J A, qu'outre la condition que la demande de crédit doit être formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité, l'article 1717 du Code général des impôts et l'article 402 de l'annexe III du décret pris pour son application dispose que le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de la formalité de l'enregistrement.
[…] Considérant que les articles 1717 du code général des impôts et 396, 399, 400, 402, 403 et 404 A de son annexe III, exigent que l'octroi d'un échéancier de paiement soit subordonné à la constitution effective de garanties, et au respect de l'échéancier accordé ;
« Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; […] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l'article 402 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, […]
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