COUR DES COMPTES

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PREMIERE CHAMBRE

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PREMIERE SECTION

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Arrêt n° 70023

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

ET DU DEPARTEMENT DE PARIS

(Ancienne direction des services fiscaux
de Paris Sud)

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

DE PARIS 5^ème

(Ancienne recette principale de Paris 5^ème

Val-de-Grâce)

Exercice 2005

Rapport n° 2013-683-0

Audience publique du 20 novembre 2013

Lecture publique du 27 octobre 2014

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 (2^ème partie_–Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1047 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique qui l’a modifié en dernier lieu ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu le compte produit au cours de l’année 2006 par l’agent comptable des impôts de Paris en qualité de comptable principal de l’Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de l’ancienne direction des services fiscaux de Paris-Sud pour cet exercice ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les lettres du 1^er octobre 2009, des 4 février et 3 septembre 2010 par lesquelles, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice des services fiscaux de Paris-Sud, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-65 RQ-DB du 15 octobre 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 17 novembre 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 25 octobre 2012 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par M^me Y, dûment mandatée par M^me X, ayant-droit du comptable décédé le 14 janvier 2013 ;

Sur le rapport n° 2013-683-0 de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 751 du Procureur général près la Cour des comptes du 4 novembre 2013 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2013 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 6 novembre 2013 informant M^me X, veuve de M. X de la date de l’audience publique fixée au 20 novembre 2013 ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M^me X n’étant ni présente ni représentée à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller, conseiller maître, en ses observations ;

À l’égard de M. X par son ayant-droit

Affaire : « succession Z »

Attendu que le Procureur général a relevé que M. Z restait redevable, au 31 décembre 2009, de droits de mutation à titre gratuit, d’un montant de 422 803,25 €, au titre de la succession de sa tante, décédée le 2 mars 2003 ;

Attendu que M. Z a recueilli divers biens immobiliers et un capital mobilier de 228 276,33 € constitué de titres à hauteur de 219 939,94 € ;

Attendu que la déclaration de succession a été enregistrée le 2 octobre 2003 avec une demande de paiement fractionné sur cinq ans, assortie d’une offre de garanties, pour laquelle un accord de principe a été donné par M. X le 10 mars 2004, sous réserve de la constitution d’une hypothèque légale sur les biens immobiliers dépendant de la succession et de la présentation d’une caution bancaire estimée à 336 042 € ; que M. Z a procédé à un premier versement ;

Considérant qu’il n’a pas été établi que le comptable ait communiqué au redevable sa décision d’octroi de crédit par l’envoi d’une lettre comportant les modalités de paiement ; qu’il s’ensuit que M. X doit être réputé avoir autorisé le paiement fractionné des droits sans constitution des garanties offertes ;

Attendu que les liquidités portées à l’actif de la succession, pour le montant précité de 228 276,33 €, n’ont pas été affectées au paiement des droits ;

Considérant que les articles 1717 du code général des impôts et 396, 399, 400, 402, 403 et 404 A de son annexe III, exigent que l’octroi d’un échéancier de paiement soit subordonné à la constitution effective de garanties, et au respect de l’échéancier accordé ;

Considérant que dès la seconde échéance, en avril 2004, les termes du paiement n’ont pas été respectés ; que le comptable aurait donc dû, sans tarder, prononcer la déchéance du paiement fractionné ;

Attendu que la décision de déchéance du crédit de paiement n’a été adressée à M. Z que le 11 février 2005 ; qu’ultérieurement des avis à tiers détenteurs ont été délivrés le 17 mars 2006 mais qu’ils ont été infructueux à l’exception d’un avis délivré au notaire productif de 3 679,80 € ;

Attendu que l’hypothèque légale du Trésor n’a été inscrite que le 23 mai 2006 ;

Attendu qu’un plan de règlement à échéance mensuelle de 150 € a été accordé par le ministre par lettre du 23 mai 2008 ;

Considérant que des sûretés auraient néanmoins dû être prises sur le portefeuille de valeurs mobilières de la succession ;

Considérant que la responsabilité des comptables en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables » ; que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte^[1] » ;

Considérant que les diligences des comptables doivent être « adéquates, complètes et rapides^[2] » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié de loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une recette n’a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par ( ) le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (paragraphe VI) » ;

Considérant qu’en ne conditionnant pas son acceptation de la proposition de règlement fractionné des droits à la constitution effective des garanties proposées, en ne prononçant pas la déchéance du plan de règlement et en ne constituant que tardivement des garanties partielles, le comptable n’a pas exercé de diligences en vue du recouvrement des droits ; que dès lors la responsabilité du comptable doit être mise en jeu ;

Considérant que nonobstant le respect par M. Z des échéances de 150 € par mois accordées par le ministre au redevable, la dette fiscale, de 416 053,25 € au jour de l’audience publique, ne pourra être éteinte de son vivant ; que par ailleurs, la dilapidation du patrimoine mobilier hérité par M. Z rend hypothétique le remboursement de la créance ; qu’il s’ensuit que le trésor a subi un préjudice du fait de l’insuffisance des diligences du comptable ;

Considérant par conséquent que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 416 053,25 €, montant restant dû à la date de l’audience publique, compte tenu des versements mensuels de 150 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France au comptable mis en cause, lequel en a accusé réception le 17 novembre 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur de l’Etat, au titre de l’année 2005, de la somme de quatre cent seize mille cinquante-trois euros et vingt-cinq centimes (416 053,25 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2012.

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt novembre deux mil treize, présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Ory-Lavollée et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez

1. Conseil d’Etat Assemblée 27 octobre 2000, requête n° 196046 M^me Desvigne. ↑

2. Cour des comptes, 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d’Igny-le-Jard (Marne). ↑