Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation.
Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
|
Groupe de produits |
Du 1er mars 2019 au 31 octobre 2019 |
Du 1er novembre 2019 au 29 février 2020 |
Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020 |
A compter du 1er novembre 2020 |
|---|---|---|---|---|
|
Cigarettes |
||||
|
Taux proportionnel (en %) |
44,4 |
45,8 |
47,3 |
48,8 |
|
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
36,3 |
40,1 |
43,9 |
47,6 |
|
Cigares et cigarillos |
||||
|
Taux proportionnel (en %) |
17,8 |
20,4 |
22,9 |
25,5 |
|
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
31,9 |
36,4 |
40,9 |
45,4 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
||||
|
Taux proportionnel (en %) |
25,1 |
28,5 |
31,9 |
35,2 |
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
40,4 |
46,3 |
52,3 |
58,3 |
|
Autres tabacs à fumer |
||||
|
Taux proportionnel (en %) |
32,9 |
35,5 |
38,1 |
40,8 |
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
8,7 |
11,6 |
14,5 |
17,5 |
|
Tabacs à priser |
||||
|
Taux proportionnel (en %) |
31,4 |
35,2 |
39,0 |
42,8 |
|
Tabacs à mâcher |
||||
|
Taux proportionnel (en %) |
22,7 |
25,2 |
27,8 |
30,4 |
II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.
VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.
Un arrêté du 31 janvier 2011 fixe pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Vu l'article 111-0 E de l'annexe 3 du Code Général des Impôts, […] Aux termes de l'article 302 B du Code général des impôts, sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapître, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, les droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : « Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. / Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. » ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : « I.-1. […] D E C I D E :
[…] que la société Master détenait des marchandises en suspension de droits et que les cautionnements de la société Etoile couvraient sans restriction l'activité d'entrepositaire agréé ; qu'en faisant droit néanmoins au recours et en annulant les AMR, les juges du fond ont violé l'article 302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; […] reprise aux articles 302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, […]
Deuxièmement, selon l'article 16 du décret impérial du 24 avril 1811, « les perceptions confiées à la régie des droits réunis cesseront d'avoir lieu en Corse à partir du 1er juillet 1811. […] Il s'agissait plutôt de reporter le montant des contributions indirectes sur la contribution personnelle et mobilière. […] Désormais, le Code général des impôts prévoit que le prix de vente des produits du tabac en Corse soit au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux qui doit évoluer progressivement pour atteindre 100 % en 2026 (art. 575 E bis). […]
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