Article 261 C du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 (), LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 8

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les opérations bancaires et financières suivantes :

a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;

b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;

c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;

d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;

e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances ;

g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;

2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;

3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
7 textes citent l'article

Commentaires173


BOFiP · 20 mars 2024

[…] Les métaux précieux visés aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI sont également exclus du régime de taxation sur la marge prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. […] uri=CELEX:32006L0112#d1e39-1-1">directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

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www.bensaid-avocats.fr · 16 février 2024

En conséquence, les opérations portant sur les NFTs ne relèvent pas des opérations bancaires ou financières exonérées de TVA sur le fondement du 1° de l'article 261 C du CGI. […] Concernant le régime spéciale de TVA des oeuvres d'art, nous renvoyons à article que nous avions rédigé sur le sujet.

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BOFiP · 14 février 2024

Un instrument peut être qualifié de bon au sens du a du 3 de l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) si les conditions suivantes sont réunies : il est remis à titre onéreux à son bénéficiaire par son émetteur ou un tiers (intermédiaire, distributeur etc.) […] au sens de l'article 256 ter du CGI. […] Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l'article 261 C du CGI.Pour plus de précisions sur l'assujettissement et la base d'imposition des offres au public de jetons, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000054. […] article 261 C du CGI.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2013, n° 1210989
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 7. Considérant que si M. X soutient que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible qu'il conteste sont mal-fondés, en indiquant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de recouvrement de créances, portant sur des valeurs mobilières, de gestion ou de garantie de crédits, portant sur des pièces de collection, ainsi que les commissions perçues en rémunération de conseils ou d'études financières ou commerciaux, toutes non visées par les dispositions exonératoires de l'article 261 c du code général des impôts, est déductible, il ne produit aucune pièce permettant d'établir si et dans quelle mesure il aurait réalisé, au cours de la période litigieuse, de telles opérations ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Amortissement·
  • Établissement stable·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Prestataire·
  • Profession·
  • Prestation·
  • Preneur·
  • Contribuable

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 9 mai 2006, n° 98/00543
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Qu'enfin, la remarque de l'expert concernant l'imposition des recettes au titre de la TVA paraît contraire à l'article 261 C 2º du Code Général des Impôts qui disposent que « sont exonérées de TVA les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que /es prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.» mais il ressort des conclusions du technicien que cette observation n'a été faite que pour motiver une demande de pièces complémentaires et non justifier la majoration contestée dont le seul fondement était l'écart constaté de chiffre d'affaires ;

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  • Contrats·
  • Assurances·
  • Agent général·
  • Rachat·
  • Expert·
  • Sinistre·
  • Compte·
  • Assureur·
  • Police·
  • Valeur

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-81.563, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que si aux termes de l'article 261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente et remplissant les conditions fixées pour exercer une activité dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA, […] et contrairement aux prétentions de l'appelant, ces prestations n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 261- C du Code général des impôts ; en conséquence, […]

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  • Tva·
  • Impôt·
  • Formation professionnelle·
  • Valeur ajoutée·
  • Administration·
  • Sociétés·
  • Dissimulation·
  • Fraude fiscale·
  • Prestation·
  • Imposition
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