Article 302 septies A du Code général des impôts, CGI.
Article 302 bis ZO
Article 302 septies AA

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2026

N° 23VE01885 SCI FSA …

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2Le régime réel simplifié expliqué en 5 minutes
legalstart.fr · 24 octobre 2025

Le régime réel simplifié de TVA est prévu aux articles 302 septies A à 302 septies AA du Code général des impôts. […]

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3Conclusions s/ CAA Paris, 13 juin 2025, n° 24PA01196
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2025

N° 24PA01196 SCI EPNR Audience du 30 mai 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société civile immobilière (SCI) EPNR qui exerce une activité de gestion et location d'un immeuble situé à Bobigny dont elle est propriétaire, a fait l'objet de rehaussements aux impôts commerciaux consécutivement à une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Vous prononcerez un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé le 13 septembre 2024 postérieurement à l'introduction de la requête de 841 euros pour 2016 et 776 …

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Décisions+500

1Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 juin 1989, 89NT00133, inédit au recueil LebonRejet

[…] que, selon lui, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 302 ter-1 du code général des impôts à l'activité de son entreprise qui se répartit entre revente de matériaux et prestations de service que le tribunal administratif a considéré que s'il relevait encore du régime forfaitaire pour l'année 1979 il ne pouvait plus bénéficier de ce régime à partir de l'année 198O ;Considérant toutefois, qu'il est constant que le requérant a, par une lettre en date du 31 décembre 1979, opté pour l'imposition à compter de l'année 198O selon les régimes simplifiés prévus par les articles 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 03PA03837, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts » ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 1202424Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédure fiscales dans sa rédaction issue de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, applicable en l'espèce : « I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (…) II. […]

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