Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.
pendant 7 jours
En amont, le rescrit de l'article L. 64 B du LPF permet de sécuriser une opération en interrogeant l'administration : un silence dans le délai prévu vaut garantie. Les rehaussements s'accompagnent en principe d'une majoration de 80 %, ramenée à 40 % selon le rôle du contribuable dans le montage (CGI art. 1729 b). 04 Exemples et terrains fréquents d'abus de droit L'abus de droit se rencontre sur des terrains récurrents, que la jurisprudence et le comité de l'abus de droit fiscal ont progressivement balisés. […]
Lire la suite…Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1). L'article 6 de la loi de simplification de la vie économique supprime, à compter du 1-1-2027, l'obligation de déclaration à l'administration et la sanction en cas de non-respect de cette obligation. […]
Lire la suite…[…] — l'application combinée des articles 1729 et 1754 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, […] les caractéristiques de ladite société, les modalités de cessions des titres de la société Pyramide, l'opacité de l'actionnariat de la société Orcigest sans indiquer par quel moyen elle en a eu connaissance et ce, en violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; […] Considérant que, par une décision du 26 février 2013 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement de la majoration de 80% pour abus de droit prévue par les dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts, soit un montant de 559 793 euros ; […]
[…] La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ; b. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 Euros (…) » ; […]
[…] au titre des bénéfices industriels et commerciaux des exercices clos en 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2002 et 2004, des pénalités pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions de l'article 1729 précité en raison de l'importance et du caractère répété des minorations des recettes comptabilisées, et de la circonstance que les contribuables ont sciemment souscrit des déclarations inexactes, et qu'en particulier, […] que, par suite, M. et M me Z, sont fondés à soutenir que les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 b) du code général des impôts ne sont pas justifiées ;
[…] l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] La vente pourra intervenir avant l'expiration du délai de 1 mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre (Loi art. 22, I-2°, a et b et II ; C. com. art. L 141-23, al. 1er et 5 et L 23-10-1, al. 1er et 5 modifiés). […] Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1). À compter du 1-1-2027, […]
Lire la suite…