Enfin, des mesures spécifiques sont prévues dans le Livre des procédures fiscales telles que les visites domiciliaires (“perquisitions fiscales”) (art L16 B du Livre des procédures fiscales) ou les saisies fiscales. […] En l'espace de quelques années, les pouvoirs publics ont durci les règles fiscales pour accroître leur efficacité et permettre un meilleur rendement budgétaire. […] Par exemple, les infractions visées aux articles 1771 à 1783 B du CGI ont aussi une sanction similaire à celle du délit de fraude fiscale : Absence de déclaration séparée des revenus encaissés à l'étranger ; Perception de coupons dus à des tiers ; […]
Lire la suite…Informations omises ou erronées Conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1736 du CGI, les établissements payeurs qui ne respectent pas l'obligation d'individualisation des sommes prévues à l'article 242 ter B du CGI ou qui font une déclaration insuffisante des sommes en cause sont sanctionnés par une amende fiscale forfaitaire de 150 € par information omise ou erronée, […] Indépendamment des sanctions fiscales, l'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces mêmes dispositions donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743 du CGI (BOI-CF-INF-40-10-20).
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Le troisième moyen critique l'arêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] et Mme [K] coupables de blanchiment, alors « que, le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime ou d'un délit, lequel s'entend de l'avantage économique retiré de l'infraction ; qu'en retenant que « le produit de cette non-déclaration est constitué par la somme totale des sommes non déclarées, et non par le bénéfice tiré de la commission de cette infraction » (arrêt, p. 15, in fine), la cour d'appel, qui a confondu la notion de produit et celle d'objet de l'infraction principale, a méconnu les articles 242 ter, 3, 1783 B du Code général des impôts, 324-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »
Fournitures de renseignements inexacts Le 3° de l'article 1743 du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus à l'article 199 undecies A du CGI à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, […] art. 1778) ; le versement de la retenue à la source de 25 % sur les produits d'actions, parts sociales et revenus assimilés (CGI, art. 1783 A) ; la déclaration des contrats de prêts (CGI, art. 1783 B). 1. […]
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