Article 238 quater B du Code général des impôts, CGI.
Article 238 quater AArticle 238 quater C
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Commentaires • 10

1. Définition, constitution, efficacité réelle
selvesavocat.com · 14 septembre 2026

L. 622-7)Poursuites arrêtées, délais du plan imposés Liquidation judiciaireRéalisation hors concours, aucun rang à subirSoumis au classement, primé par les frais de justice et le superprivilègeSoumis au classement CoûtDroit fixe de 125 euros (CGI art. 1133 quater) et honoraires annuels du fiduciaireFrais de greffe modiquesÉmoluments du notaire et taxe de publicité foncière Pourquoi le pacte commissoire ne remplace-t-il pas la fiducie ? Le pacte commissoire paralysé. […] Le droit d'enregistrement demeure fixe à 125 euros (CGI art. 1133 quater). […] industrielle, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 238 quater B et suivants). […]

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2. Sûreté immobilière 2026 : retour
bensaid-avocats.fr · 20 avril 2026

L'ordonnance du 30 janvier 2009 a complété le dispositif en codifiant la fiducie-sûreté aux articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil (pour les biens meubles) et 2488-1 à 2488-5 (pour les immeubles). […] le transfert au fiduciaire est soumis au droit fixe de 125 € (article 1020 du CGI) au lieu des droits de mutation à titre onéreux (5,80 % ou plus selon le département). L'article 238 quater B du CGI prévoit que le constituant n'est pas imposé sur la plus-value latente lors du transfert, […] Pendant la durée de la fiducie, les revenus tirés du bien (loyers, plus-values de remploi) sont imposés au nom du constituant (transparence fiduciaire — article 238 quater F du CGI). […]

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BOFiP · 26 juin 2024

application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com.. […] B. […] Détentions visées Pour être exclus du calcul du taux de détention, les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux doivent provenir de : l'exercice d'options de souscription ou d'achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. et à l'article L. 22-10-56 du C. com. ; l'attribution gratuite d'actions existantes ou émises, […] il convient de prendre en compte les titres que le constituant, membre d'un groupe fiscal, a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI.

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 28 février 2014, n° 2014000796

[…] (b) qu'à la Date de Signature, la Créance Cédée est libre de tous droits et engagements quelconques au profit de tous tiers, notamment à titre de gage, nantissement, privilège, Sous réserve des conditions prévues au Protocole […] — - le Constituant et le Fiduciaire entendent placer l'opération de mise en fiducie sous le régime de neutralité fiscale prévu aux articles 238 quater A et suivants du Code Général des Impôts en matière d'impôt sur les sociétés et à l'article 1133 quater du Code Général des Impôts en matière de droits d'enregistrement ; […] — qu'il exerce une activité visée au 1° du I de l'article 238 quater B du Code Général des Impôts;

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Document parlementaire • 0

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