Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M)
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 37
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
N° 491157 Société Aéroports de Paris 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, portant mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2021, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI). Le tribunal, puis la cour …
Lire la suite…La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l'essentiel, conforme à la Constitution. Nous vous en signalons les mesures les plus significatives. Fiscalité des entreprises Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (art. 31) La réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour le porter à sa valeur actuelle. La pratique d'une réévaluation est expressément autorisée par l'article L. 123-18 du Code de commerce pour les exercices ouverts depuis …
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Commentaire Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025 Société United France 2021 Propco SNC (Validation législative d'impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2025 par le Conseil d'État (décision n° 506083 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société United France 2021 Propco SNC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du …
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