Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
En France, afin de qualifier sa situation fiscale, il convient de se reporter : - pour les personnes physiques, à l'article 4 B du CGI ainsi qu'à l'article 4 bis du CGI, complétant l'article 4 A du CGI (BOI-IR-CHAMP-10) ; - pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au I de l'article 209 du CGI (BOI-IS-CHAMP-60). […] Pour des précisions sur les conséquences de l'auto-certification lorsque les titulaires de comptes sont des personnes physiques, il convient de se référer au I-C § 55 du BOI-INT-AEA-20-20-30 et, s'agissant des entités, […] les titulaires de nouveaux comptes sont passibles d'une amende fiscale conformément à l'article 1740 C du CGI. […]
Lire la suite…Remarque : Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux comptes préexistants. […] En outre, l'amende prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable dans cette hypothèse. […] La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, […] - et en informant leurs clients que, si les indices contradictoires ne peuvent être élucidés, les renseignements pourront être communiqués à deux ou plusieurs États ou territoires donnant lieu à transmission d'information. C.
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 79 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 1740 C relatif à la « sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales » ; qu'aux termes de cet article : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, […] D É C I D E :
Amendes fiscales applicables aux institutions financières Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. Aux termes du 5 du I de l'article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI est sanctionné d'une amende de 200 € par compte omis. […] Aux termes de l'article 1729 C bis du CGI, […] B. […] Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise, par un titulaire de compte, […]
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