Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :
1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent code ;
2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
1635 quater B du code général des impôts (CGI). […] La date à laquelle il convient de se placer pour définir le redevable de la TAM est la date d'exigibilité de la taxe, c'est-à-dire la date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du CGI ou la date du procès-verbal constatant l'achèvement en application du 2° de l'article 1635 quater G du CGI. […] il convient de se reporter au BOI-IF-TU-10-40-20. […] La taxe peut toutefois être mise à la charge de l'AFU par l'arrêté préfectoral approuvant le plan de remembrement ou par l'acte autorisant sa création, en application des dispositions du e de l'article L. 332-12 du C. urb. G. […]
Lire la suite…G du code général des impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TAM) est exigible, […] l'article 1635 quater G du CGI prévoit que l'exigibilité de la TAM intervient dorénavant à la date d'achèvement des opérations imposables ou à la date du procès-verbal constatant l'achèvement. […] Cette date constitue également la date à compter de laquelle la taxe devient exigible. […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 quater F du CGI et de l'article 1635 quater G du CGI qu'en cas de construction illégale constatée par un procès-verbal d'infraction, le fait générateur de la TAM et son exigibilité coïncident et s'apprécient à la date de ce procès-verbal.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 235 ter z G, V.- du Code général des impôts, la taxe d'archéologie préventive est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G pour la taxe d'aménagement.
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés (m 2 ). […] Constructions éligibles à l'exonération Le 10° du I de l'article 1635 quater D du CGI ne vise que les constructions. […] Lorsque l'autorisation d'urbanisme contient des constructions proprement dites et des installations et aménagements mentionnés à l'article 1635 quater J du CGI, l'exonération s'apprécie au regard de la seule surface des constructions. […] Conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1635 quater F du CGI, le seuil de 5 m 2 s'apprécie à la date d'exigibilité prévue à l'article 1635 quater G du CGI. […]
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