Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 117 (V)
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d'aménagement verse :
1° Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe d'aménagement ;
2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d'aménagement.
Par dérogation au II de l'article 1635 quater F, la taxe d'aménagement retenue pour le paiement des acomptes est calculée en retenant les caractéristiques présentées par la construction appréciées à la date du fait générateur.
Les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ils s'imputent sur le montant définitif de la taxe d'aménagement due. Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe effectivement due, l'excédent est restitué.
Le recouvrement de chaque acompte fait l'objet d'un titre unique de perception émis à compter de sa date d'exigibilité.
L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) prévoit que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements, […] la TAM est régie par les dispositions de l'article 1635 quater A du code général des impôts (CGI) à l'article 1635 quater S du CGI. Les modalités de recouvrement de la TAM opéré par titre de perception sont prévues à l'article 1679 octies du CGI, à l'article 1679 nonies du CGI et à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] La TAM est composée de trois parts (communale ou intercommunale, départementale et régionale pour la région d'Île-de-France) et est perçue, […]
Lire la suite…[…] même indirect, avec le projet de loi initial (articles 3, 4, 9 paragraphe III, 17, […] Deux autres mesures dérogatoires méritent d'être soulignées. […] Elle prévoit que la déclaration d'intérêt général du projet sera décidée par décret en Conseil d'État (et non par un arrêté préfectoral). […] le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] C'est à compter de ce même fait générateur que courront les délais des 9e et 18 e mois pour le versement des acomptes sur la TA prévus par l'article 1679 nonies du CGI en cas de constructions d'une surface supérieure ou égale à 5 000 m2. […]
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G du code général des impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TAM) est exigible, selon le cas : à la date d'achèvement des opérations imposables. […] En application du cinquième alinéa de l'article 1679 nonies du CGI, les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. […]
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