TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILAES
[…] – RP 1109
78011 VERSAILAES CEDEX
RG N° 11-22-001066
JUGEMENT
Du 28/03/2024:
AA
C/
X Y
X AC
expédition exécutoire délivrée le 15 AVR. 2024
à la Selar PAUTONNIER & ASSOCIES
expédition certifiée conforme délivrée le à M^e SULTAN Elie let5 M 2024 Monsieu
X AC
Minute:330 /2024 du Tribunal Judiciaire de Versailles Extrait des minut Département des Yvelines.
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPAE FRANCAIS
Le 28 Mars 2024;
Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection […] tribunal judiciaire de VERSAILAES, assistée d’Amandine VARENNES, Greffier;
Après débats à l'[…]dience du 25 janvier 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition […] greffe ;
ENTRE:
DEMANDEUR :
S.A D’H.L.M AA anciennement dénommée AB
127 rue Gambetta, 92154 SURESNES CEDEX,
représentée par M^e DOURAEN Sophie substituant la Selar PAUTONNIER ASSOCIES, avocat […] barre[…] de PARIS
ET:
DEFENDEURS :
Madame X Y
6 Rue de l’Avre, 78340 AES CLAYES SOUS BOIS,
présente, assistée de M^e BOULANGER Justine substituant M^e SULTAN Elie (SELARL ES AVOCAT), avocat […] barre[…] de PARIS
Monsieur X AC
2 place de l’Eglise, 95000 CERGY,
non comparant
A l'[…]dience du 25 janvier 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition […] greffe le 28 Mars 2024 […]x heures d’ouverture […] public.

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'EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 décembre 1994, la SA d’HLM AA a consenti un bail d’habitation à Monsieur AC X et Madame Y X sur des loc[…]x, appartement […], situés […] 6 rue de l’Avre à Les-Clayes-Sous-Bois (78340).
Par courrier en date du 8 juin 2010, reçu le 10 juin 2010, Monsieur AC X a délivré congé dudit appartement, étant précisé que les époux X n’ont pas divorcé à ce jour.
Par actes d’huissier de justice des 3 et 4 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer […]x locataires un commandement de payer la somme principale de 2.220,25 euros […] titre de l’arriéré locatif, visant la cl[…]se résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur AC X et Madame Y X le 3 décembre 2020.
Par assignations du 5 août 2022 (remis à étude) et 8 août 2022 (remis selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile), la SA d’HLM AA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire, subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, et être […]torisée à faire procéder à l’expulsion de Madame Y X et Monsieur AC
X et obtenir leur condamnation solidaire, subsidiairement in solidum, […] paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux de tous occupants et meubles de leur chef et remise des clefs,
55.822,67 euros […] titre de l’arriéré locatif, arrêté […] 20 septembre 2023, terme d’août 2023 inclus, avec intérêt […] t[…]x légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés […] jour de l'[…]dience, sans préjudice de tous […]tres dus, ordonner la capitalisation des intérêts,
1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification […] Préfet.
L’assignation a été notifiée […] représentant de l’État dans le département le 8 août 2022.
Initialement appelée à l'[…]dience du 1er décembre 2022, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, à
l’initiative des parties.
Appelée à l'[…]dience du 28 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’initiative de la présidente compte tenu de l’existence […] dossier d’une nouvelle adresse pour Monsieur
X et compte tenu des modalités de délivrance de la citation primitive.
Par assignation en date du 5 janvier 2024 délivrée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la société AA a fait citer Monsieur AC X à
l'[…]dience du juge des contentieux de la protection de Versailles du 25 janvier 2024, réitérant ses demandes tel qu'[…]x termes de sa citation primitive, en ce toutefois précisé que la demande de

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condamnation […] titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et supplément de loyer solidarité impayés a été porté à la somme de 19.147;65 euros, selon compte arrêté […] 28 juillet 2022, avec intérêt […] t[…]x légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés […] jour de l'[…]dience, sans préjudice de tous […]tres dus.
Un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues […] greffe avant
l'[…]dience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'[…]dience du 25 janvier 2024, la SA d’HLM AA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée […] 17 janvier 2024, s’élève désormais à la somme de 66.376,63 euros. La SA d’HLM AA considère enfin qu’il y a eu reprise du paiement intégral du dernier loyer avant l'[…]dience. Elle s’oppose à l’éventuel octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de cl[…]se résolutoire afin de maintenir la locataire dans les lieux.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir pour l’essentiel que les époux X ne sont pas divorcés, de sorte que Monsieur AC X demeure solidaire du paiement des loyers, même s’il a quitté les lieux depuis 2010. Elle fait valoir qu’elle a sollicité vainement à plusieurs reprises que Madame X produise […]x débats les informations relatives à la situation financière de son époux, de sorte qu’un supplément de loyer solidarité trouve à s’appliquer.
Madame Y X, comparait, assistée par son conseil et se réfère […]x termes de ses dernières écritures. Elle demande de : débouter la société AA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire, juger que Madame Y X devra s’acquitter, en sus des loyers et charges courantes, de 36 échéances égales, avant le 28 de chaque mois suivant la signification de la décision à intervenir et suspendre les effets de la cl[…]se résolutoire prévue […] sein de la convention locative litigieuse ;
En tout état de c[…]se, dire n’y avoir lieu à une quelconque indemnité de procédure.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir pour l’essentiel que son ménage est composé de deux personnes […] sens de l’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation, et que la somme des revenus fisc[…]x de référence des deux personnes composant le ménage […] titre des années 2019, 2020 et 2021 ne dépasse pas les plafonds lég[…]x. Elle rappelle que si elle n’a pas divorcé avec Monsieur AC X, ce dernier a quitté les loc[…]x depuis 2001 et qu’elle vit en concubinage avec Monsieur AD AE AF, demandeur d’emploi, et son fils, AG X, depuis plusieurs années. Elle explique qu’elle ne connait pas la nouvelle adresse de son époux depuis leur séparation et que celle-ci a bien été prise en compte par l’administration fiscale. Elle considère que dans ces conditions, elle n’est pas redevable d’un quelconque surloyer ou supplément de loyer de solidarité.
S’agissant de sa demande subsidiaire de délais, elle expose qu’elle a réglé le paiement du dernier loyer courant et souhaite se maintenir dans les lieux.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties […] greffe.

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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée
Sur l’application d’un surlover ou supplément de lover solidarité (SLS)
Aux termes de l’article L.441-3 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l’attribution du logement à loyer modéré qu’ils occupent le paiement d’un supplément en sus du loyer principal et des charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu’ils établissent par immeuble ou groupe d’immeubles, en fonction de l’importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre et de l’âge des personnes vivant […] foyer. A déf[…]t d’opposition motivée du représentant de l’Etat dans le département dans le délai d’un mois, ce barème est exécutoire.
L’arrêté du 29 juillet 1987 relatif […]x plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif fixe les plafonds de ressources prévus par le précédent article, prévoyant en son article In que « les plafonds sont fixés pour l’ensemble des personnes vivant […] foyer […] sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d’implantation du logement '>.
L’article L.442-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que :
< Sont considérées comme personnes vivant […] foyer […] titre des articles L. 441-1, et L. 441- 4: le ou les titulaires du bail;
- les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail;
- le concubin notoire du titulaire du bail; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité […] titulaire du bail; les personnes réputées à charge […] sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts »
L’article 9 de l’arrêté précité prévoit également que « pour l’application du présent arrêté, est assimilé […] conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s’applique […]x personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité ».
En l’espèce, pour solliciter l’application d’un supplément en sus du loyer et charges principales, la SA d’HLM AA se prév[…]t de la situation matrimoniale de Madame Y X et de l’absence de production des éléments relatifs à son époux.
Or, il ressort des éléments produits […]x débats que le couple est séparé de fait, étant constant que Monsieur AC X a informé le bailleur de son départ par courrier du 8 juin 2010, ce dernier évoquant un départ depuis 2001. Cette séparation de fait résulte également des éléments de la procédure, l’assignation délivrée à son ancien domicile n’ayant pu être délivrée, f[…]te d’occupation des lieux par celui-ci.

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Il est constant que le concubinage est une union de fait marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Pour permettre l’application d’un surloyer, le texte précité indique la nécessaire prise en compte du «< concubin notoire du titulaire du bail ».
Nonobstant l’absence de divorce, regrettable […] cas d’espèce, il est établi par les pièces versées […]x débats que Madame Y X vit avec Monsieur AD AE AF tel qu’il résulte des avis d’imposition 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 de ce dernier, de sorte qu’il convient
d’apprécier cette situation de fait comme correspondant à une situation de concubinage_tel qu’entendue par les dispositions relatives à l’application d’un surloyer.
La preuve du concubinage des intéressés résulte également des enquêtes locataires 2018, 2019, 2021, et de la télédéclaration enquête OPS SLS 2020 transmises par Madame Y X, déclarant Monsieur AD AE AF comme concubin.
Par conséquent, Monsieur AD AE AF doit être intégré à la composition du ménage permettant de rechercher le barème applicable à la situation du couple.
Il n’est pas contesté par la SA d’HLM AA que le logement concerné appartient à la catégorie PLUS pour lequel le barème applicable à prendre en compte pour application d’un surloyer serait de
45.133 euros pour deux personnes.
Au vu des déclarations fiscales transmises, Madame Y X et son concubin ne dépassent pas le seuil permettant l’application d’un surloyer sur les périodes concernées.
En conséquent, […]cun surloyer n’est dû par Madame Y X et Monsieur AC
X, qui demeure titulaire du bail à ce jour. Madame Y X sera néanmoins invitée à procéder à toutes démarches utiles afin de clarifier sa situation matrimoniale et la faire correspondre à la situation de fait pour permettre plus de clarté vis-à-vis de son bailleur notamment.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité
La SA d’HLM AA justifie avoir notifié l’assignation […] représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l'[…]dience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable […] regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1.989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la cl[…]se résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié […]x locataires le 3 décembre 2020
(Y X) et le 4 décembre 2020 (AC X). Or, d’après

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l’historique des versements, la sommé de 2.220,25 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et […]cun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. Il sera relevé que l’impayé à ce stade n’était pas constitué du montant des surloyers, puisqu’une régularisation avait été portée […] crédit des locataires, mais était bien constitué d’un retard de paiement de loyers classiques.
La baillèresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la cl[…]se résolutoire, et la juridiction constatera que les conditions d’acquisition de cette cl[…]se sont réunies depuis le 5 février 2021.
Cependant, selon l’article 24, VII, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à la suite de la modification législative en date du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues […]x V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En outre, l’article 24 V de ladite loi prévoit également que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années […] locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort des débats qu’actuellement, Madame Y X s’est acquittée du versement des derniers loyers courants avant la date de l'[…]dience. De plus, elle sollicite l’octroi de délais de paiement ainsi que son maintien dans les lieux.
Il ressort des éléments du dossier que les revenus de Madame Y X leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler la dette.
Dans ces conditions, il convient d’accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après. En conséquence, il convient également de suspendre les effets de l’acquisition de la cl[…]se de résolution de plein droit pendant le cours des délais accordés. En cas de respect de ces modalités de paiement, la cl[…]se résolutoire sera réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L’attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu’à déf[…]t de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la cl[…]se résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

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L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, la SA d’HLM AA verse […]x débats un décompte démontrant qu’à la date du 17 janvier 2024, Monsieur AC X et Madame Y X lui devaient la somme de 716,36 euros, soustraction faite des frais de procédure (866,27) et du montant des surloyers indument facturés (après prise en compte des rétrocessions déjà opérées, soit un montant de 65.660,27 euros).
Monsieur AC X et Madame Y X n’apportant […]cun élément de nature à remettre en c[…]se ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
Toutefois, eu égard à la suspension des effets de la cl[…]se résolutoire évoquée ci-avant, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en […]torisant Monsieur AC X et Madame
Y X à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner […] paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui […]raient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 février 2021, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des loc[…]x avec remise des clés à la SA d’HLM AA ou à son mandataire.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue […]x dépens, ou, à déf[…]t, la partie perdante, à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine, […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur AC X et Madame Y X, qui succombent à la c[…]se, seront condamnés in solidum […]x dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n’y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose […]trement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’octroi de délais de paiement, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

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PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition […] greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer des 3 et 4 décembre 2020
n’a pas été réglée dans le délai légal de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 décembre 1994 entre la SA d’HLM
AA, d’une part, et Monsieur AC X et Madame Y X, d'[…]tre part, concernant les loc[…]x situés appartement […], situés […] 6 rue de l’Avre à Les-Clayes- Sous-Bois (78340) est résilié depuis le 5 février 2021,
CONDAMNE solidairement Monsieur AC X et Madame Y
X à payer à la SA d’HLM AA la somme de 716,36 euros […] titre de l’arriéré locatif arrêté […] 17 janvier 2024, déduction faite des frais de procédure et du montant des surloyers facturés,
AUTORISE Monsieur AC X et Madame Y X à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 7 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, […] plus tard le dixième jour de chaque mois, s[…]f meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la cl[…]se résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Monsieur AC X et Madame Y X,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la cl[…]se résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due […] titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 5 février 2021,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à déf[…]t de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur AC X et Madame Y X et à celle de tous occupants de leur chef, […] besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles
B
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Monsieur AC X et Madame Y X seront condamnés in solidum à verser à la SA d’HLM AA une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant des loyers et charges qui

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[…]raient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la SA d’HLM AA de sa demande […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur AC X et Madame Y
X […]x dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition […] greffe le 28 mars 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Juge La Greffière
Pour expédition certifiée co 15 AVR. 2024 délivrée […] Greffe du Trib al Judiciaire de Versaille le
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