Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 8 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;
2° Des membres des sociétés en participation - y compris les syndicats financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA.
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;
5° a) De l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
b) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes ;
En cas de décès d'un de ces associés, ce régime n'est pas remis en cause si ses enfants entrent dans la société ;
c) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à compter du 1er janvier 1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux conditions fixées au 1° de l'article R343-10 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Commentaires • +500
[…] Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI. […]
Lire la suite…CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/02/2024, 22DA02648, Inédit au recueil Lebon […] Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X est associé de la société Sofim, société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts ; que ladite société a cédé, le 5 janvier 2006, 46 600 actions de la société Crédit agricole ; […]
Lire la suite…- Plus-value·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots ; « sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0904149
[…] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. X de ses « activités indépendantes », exercées par l'intermédiaire de la société Pinsac Ltd qui ne dispose d'aucune installation fixe d'affaires au Royaume-Uni où il n'établit pas avoir été imposé, sont taxables en France ; qu'en vertu des article 8-4° et 92 du code général des impôts, les revenus de la société Pinsac, qui est assimilable à une société unipersonnelle de type EURL, […]
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[…] L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
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