Rejet 20 novembre 2023
Annulation 20 novembre 2023
Non-lieu à statuer 11 mars 2025
Non-lieu à statuer 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mars 2025, n° 2326802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2326802 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2023 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Paris, préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
La requête a été communiquée au préfet de la Région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu :
— les pièces complémentaires enregistrées le 14 août 2024 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction, sans être contesté, que M. B a été relogé le 30 mai 2024, date de la signature d’un bail pour un logement T2 répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, 11 mars 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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