Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Modifié par : Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 1, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997
Modifié par : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997
Selon les dispositions de l'article 322 du code general des impots, les exploitants d'ateliers publics et les associations cooperatives de distillation peuvent etre tenus, avant de commencer leurs operations, de presenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux a payer les droits constates a leur charge. […] Les criteres d'appreciation s'appuient tout d'abord sur la distinction des etablissements en cause. […] Il doit etre ouvert au moins un atelier par commune ou hameau, dans les conditions edictees par l'article 319 du code general des impots, sous le controle de l'administration. […]
Lire la suite…Son évaluation suit les règles édictées à l'article 1499 du code général des impôts s'il figure à l'actif d'une entreprise astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du même code ; sinon, […] Par ailleurs, la valeur locative d'un tel ouvrage est répartie entre les communes qu'il traverse proportionnellement à son importance relative dans chacune d'elles compte tenu du prix du terrain qu'il occupe (art. 1399 II et 316 à 319 de l'annexe III du code général des impôts). […] Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession (art. 1399 II du code général des impôts) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : « Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou aux conditions fixées par l'administration chez les bouilleurs de profession. Les distillations à domicile sont interdites » et qu'aux termes de l'article 319 du même code : « à la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur les emplacements ou locaux publics que le service des impôts désigne après avis du conseil municipal, […]
Régime de droit commun Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située. […] Régime particulier des chutes d'eau Les ouvrages hydrauliques relèvent du régime de la concession ou de celui de l'autorisation préfectorale en fonction de leur puissance. […] Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par l'article 317 du l'annexe III au CGI, par l'article 318 de l'annexe III au CGI, par l'article 319 de l'annexe III au CGI et par l'article 320 de l'annexe III au CGI. […]
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