Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.
Les impôts visés par l'article 1929 quater 1 du CGI 1. […] Cette mention en marge que prévoit l'article 396 bis 5 de l'annexe II au CGI a pour objet de révéler l'existence de réclamations contentieuses dirigées contre les impositions inscrites à titre obligatoire lorsque les débiteurs de ces impositions ont obtenu le bénéfice du sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article L 277 du LPF (cf. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1414 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / (…) 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821 et suivants du code de la sécurité sociale, […] et qu'aux termes du I de l'article 1417 du même code : « Les dispositions des articles (…) des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 633 €, […]
L'appellation « contributions indirectes » englobe tous les droits qui sont visés de l'article 303 du CGI à l'article 633 du CGI ainsi que tous ceux qui sont assis et recouvrés suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que lesdits droits. […]
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