Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 24
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
N° 503938 – min. c. M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est rare que vous ayez l'occasion de vous pencher sur les méthodes d'évaluation de l'usufruit temporaire d'un bien, et c'est l'intérêt de cette affaire. 1. La SCI Office Experts, dont le requérant est associé, a acquis en 2013 la nue-propriété d'un immeuble à usage de bureaux, tandis que la SARL Office Experts en a acquis l'usufruit pour une durée de quinze ans. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la seconde société, …
Lire la suite…N° 506893 et s. - min. c. M. A et a. (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Office Experts, dont les contribuables personnes physiques à l'origine des présents litiges sont associés, a acquis en 2013 la nue-propriété d'un immeuble à usage de bureaux, tandis que la SARL Office Experts en a acquis l'usufruit pour une durée de quinze ans. À l'issue d'une vérification de comptabilité de la seconde société, l'administration a estimé que l'usufruit avait été acquis à un prix supérieur à …
Lire la suite…[…] Par exploits d'huissier de justice du 5 janvier 2022, Monsieur [F] [E] a fait assigner Madame [T] [J] veuve [E] et Madame [D] [E] devant le présent tribunal aux fins de : « Vu les articles 605, 608, 621 et 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 1400 du Code général des impôts, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
[…] payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître D, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Ils estiment que cette commune intention résulte de la somme retenue, 653.000 euros, correspondant à 30 % de la valeur en pleine propriété figurant à l'acte de liquidation de la succession d'[R] [X] (2.177.000 euros, soit 100 euros la part) conformément au barème fiscal prévu à l'article 699 du Code général des impôts (CGI) qui fixe à 30 % la valeur de l'usufruit d'un bien lorsque l'usufruitier est âgé de 71 à 80 ans, ce qui était le cas de [C] [W] à l'époque. […]
Les formes alternatives d'exécution : attribution de biens en propriété ou droits d'usage L'article 274 du Code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, […] au regard de l'âge de l'usufruitière, par l'article 699 du code général des impôts. […] Les versements périodiques : une modalité subsidiaire strictement encadrée L'article 275 du Code civil prévoit que « lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, […]
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